Sujet (Cloturé) initié par hasparen, il y a 1 an - 1624 vues
Bonjour
Autre petite question :
Vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. Si le vendeur décide de ne plus vendre il n aura pas de pénalité si je comprend bien avec la personne avec qui il a passé cet acte de preference mais des dommages intérêts avec la personne avec qui il a signé un compromis ?
L acte de preference à t il une durée d après le notaire elle a indiqué qu il allée jusqu'à octobre 2023, n ayant pas vu le document en question est ce une date donner fixée comme ça entre les deux partis ou ça peut être une durée de 10/ 20 ans ?
S’agissant de votre première question, si le bailleur refuse de ne pas vendre, il n’est sujet au paiement d’aucune pénalité au profit du bénéficiaire du pacte de préférence. Vous pouvez toutefois solliciter le paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, la durée inscrite dans le pacte de préférence.
Merci beaucoup pour tous ces éclaircissement. J ai lu que la personne qui a l acte de preference récupère les conditions tarifaire de la personne avec qui le propriétaire a signé le compromis. Est ce exacte ?
Ou tant qu il a pas signé de compris avec la personne qui dispose l acte de preference je peux tout aussi bien monter les enchères ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.