Bonjour,
vous pouvez, passé un délai de quatre mois, mettre en demeure l'héritier "taisant" de prendre position dans les 2 mois (sauf délai supplémentaire accordé par le juge) s'il ne se prononce pas il est considéré comme acceptant pur et simple
il y a 1 an
Dans ce cas de figure, faudra t'il réaliser un inventaire ?
il y a 1 an
L'inventaire est un acte conservatoire, en cas de difficultés il est toujours préférable,
il y a 1 an
Pardonnez moi je vous dire si il était obligatoire ?
il y a 1 an
L'inventaire n'est pas obligatoire(sauf en présence d'héritier mineur), mais il sera de preuve en ce qui concerne les éléments d actif
il y a 1 an
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