Enquete interne recevable ?

Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 1 an - 2225 vues

Bonjour,

Après avoir reçu un signalement, l’employeur est tenu de réagir promptement sous peine de voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité.

Dès lors procéder à une enquête interne de manière rapide est souvent la solution la plus adaptée à la situation. Dans votre cas, je note que les représentants du personnel on été associés à cette enquête.

Concernant la recevabilité en justice d'une enquête interne, il a été jugé récemment que même si les représentants du personnel n’ont pas été associés à la conduite d’une enquête interne diligentée par la direction des ressources humaines en raison d’un harcèlement moral invoqué par un salarié à l’encontre d’un collègue, cet élément de preuve constitue un mode de preuve valide et qu'il devait être examiné par les juges du fond (Cass. soc. 1-6-2022 n° 20-22.058 F-D).

L'employeur peut donc tenir compte de cette enquête pour user de son pouvoir disciplinaire mais peut également la produire en justice, celle-ci étant recevable.

A noter également qu'en matière pru'homale la preuve est libre, ca sera alors au juge d'apprécier souverainement la valeur et la portée de chaque élément de preuve rapporté par les parties.

Ca sera alors au juge éventuellement saisi de ce litige de se prononcer sur la valeur des résultats de cette enquête et plus globalement sur la réalité d'une situation de harcèlement moral si une sanction est prise contre vous et que vous la contestez devant les juridictions compétentes.