Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Aymeric WOLF
Contacter
Aymeric

Enquete interne recevable ?
Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 1 an - 2485 vues

Bonjour,

Mon employeur a fait une enquête interne suite à un signalement de harcelement, les conclusions de cette enquête interne sont signés par la RH et un membre du CSE et non l'employeur lui même ... Est ce valable ?

La RH n'a aucune formation en droit social et le membre du CSE n'a jamais été formé dans le cadre de son mandat, est-il normal qu'ils peuvent se prononcer puisqu'ils n'ont aucune légitimité pour savoir si c'est de l'harcèlement ?

Est ce valable?

Merci
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Après avoir reçu un signalement, l’employeur est tenu de réagir promptement sous peine de voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de sécurité.

Dès lors procéder à une enquête interne de manière rapide est souvent la solution la plus adaptée à la situation. Dans votre cas, je note que les représentants du personnel on été associés à cette enquête.

Concernant la recevabilité en justice d'une enquête interne, il a été jugé récemment que même si les représentants du personnel n’ont pas été associés à la conduite d’une enquête interne diligentée par la direction des ressources humaines en raison d’un harcèlement moral invoqué par un salarié à l’encontre d’un collègue, cet élément de preuve constitue un mode de preuve valide et qu'il devait être examiné par les juges du fond (Cass. soc. 1-6-2022 n° 20-22.058 F-D).

L'employeur peut donc tenir compte de cette enquête pour user de son pouvoir disciplinaire mais peut également la produire en justice, celle-ci étant recevable.

A noter également qu'en matière pru'homale la preuve est libre, ca sera alors au juge d'apprécier souverainement la valeur et la portée de chaque élément de preuve rapporté par les parties.

Ca sera alors au juge éventuellement saisi de ce litige de se prononcer sur la valeur des résultats de cette enquête et plus globalement sur la réalité d'une situation de harcèlement moral si une sanction est prise contre vous et que vous la contestez devant les juridictions compétentes.
Damien
Bonjour,

Mais comment une RH sans aucune formation en droit ou en médecine peut-elle se prononcer sur de l'harcelement ? Ce n'est pas normal

Cordialement
il y a 1 an
L'enquête est recevable en justice mais cela ne vous empêche pas d'en contester le résultat.

Le cas échèant, en cas de copntentieux, il faudra "challenger" la portée de cette enquête en soulignant des éléments laissant à penser que cette enquête était biaisée, orientée ou tout simplement pas fiable car, par exemple, il y aurait eu une mauvaise intéreprétation des éléments rapportés. Il faudra alors contester les conditions et/ou le contenu de cette enquête.

Rien n'empeche alors le juge de prendre une position différente de celle de l'enquête.

En revanche, cela rentre en principe dans les prérogatives et les fonctions d'une DRH de savoir identifier une situation de harcèlement moral et de prendre les mesures pour y mettre fin. Contester cette enquête en expliquant seulement que la DRH n'est pas médecin ou avocate, cela me semble insuffisant.

Il faut savoir que la production en justice d'enquêtes internes menées par des DRH dans le cadre de contentieux en matière de harcèlement, c'est aujourd'hui devenu la norme.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Damien
Bonjour,

C'est quand même inquiétant car généralement les DRH (qu'ils ont une formation en droit ou non) ne font que etouffer les affaires liées à l'harcèlement, puisque eux memes sont des "salariés" de l'entreprise...

Les enquêtes devraient être effectuées par un organisme indépendant neutre

Merci et Bon week end
il y a 1 an
Je comprends votre point de vue mais un DRH qui étouffe une affaire de harcèlement engage la responsabilité de l'entreprise (ex: prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarie harcelé ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité notamment).
En outre, le DRH pourrait être licencié pour faute grave du fait d'avoir "étouffé" l'affaire.
Pour le reste aucun organisme indépendant neutre n'est requis pour que l'employeur use de son pouvoir disciplinaire sauf en ce qui concerne les salariés protégés où l'autorisation de l'administration est requis.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
il y a 1 an
Pierre
Bonjour, je vous remercie pour ces informations et précisions quant à la recevabilité d'une enquête interne.

Je me demandais, s'agissant de la contestation (dans le cas où le salarié ne fait plus partie de l'entreprise), vers qui se tourne-t-on et quels sont les délais à respecter impérativement sous peine de prescription ?

Cordialement, Pierre
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
246 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
120 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer