Propriétaire en indivision avec ex-mari

Question

à vous tous! Mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné avec mes 2 enfants, donc il n'a jamais habité la maison et n'a jamais payé les pensions alimentaires des enfants. J'avais fait faire des recherches par l'État pour demander les pensions et le divorce, et après plusieurs années quand ils l'ont localisé hors de France, il a refusé de donner son adresse et de faire face à ses responsabilités. Le divorce à finalement été prononcé après 7 ans. Donc depuis 40 ans, j'ai payé seule les traites de la maison dans laquelle j'habite depuis, payé les travaux que j'ai fait faire effectuer, les factures, ses dettes.., en plus de l'éducation des enfants. Aujourd'hui, il vient d'entrer en EHPAD en France, est sous curatelle et demande la moitié de la maison car nous sommes toujours tous les 2 propriétaires de la maison, en indivision. Mon notaire de l'époque n'avait pas fait le nécessaire.. Est ce que l'usucapion ou la prescription acquisitive en indivision s'appliquent ? Quel recours puis je avoir? J'ai gardé toutes les preuves d'avoir tout payé seule depuis 40 ans (prêt immobilier, factures/paiements, nombreux travaux effectués, impôts fonciers, ses dettes à EDF, preuve de recherches, abandon de famille et divorce prononcés...etc). Je vous remercie pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Je suis moi-même sur Paris, vous pouvez me contacter en privé ou faire une demande de devis sur ce site. Merci de cliquer sur résolu

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

La prescription acquisitive ne s applique pas sur un bien en indivision. Vous devez liquider votre communauté et repasser devant le notaire. Vous pourrez utilement reclamer une recompense sur les sommes que vous avez versees. Bien à vous Merci d indiquer que la question est resolue

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site

Passtelle · Answer

Voici un des texte sur l'usucapion d'une indivision:

"La prescription trentenaire d'un terrain en indivision cette fois implique que l'un des coindivisaires, comme vous pouvez l'être, peut revendiquer être l'unique propriétaire du terrain. Vous devez toutefois en apporter la preuve, en remplissant plusieurs conditions : être le seul utilisateur du terrain détenu en indivision durant au moins 30 ans avoir entretenu le terrain avoir payé seul les charges et les taxes (comme la taxe foncière par exemple)."

Passtelle · Answer

Merci pour vos réponses. Donc comment qualifiez vous ce texte:

"Comment définir la prescription trentenaire d'un terrain en indivision ?
L'usucapion est le fait d'agir publiquement comme unique propriétaire d'un bien, pendant 30 ans, sans interruption. Ce droit peut s'appliquer à un des propriétaires d'un terrain en indivision à partir du moment où il prouve, par des actes concrets, qu'il est le seul à avoir joui du bien pendant cette période."

Merci.

Passtelle · Answer

Voici un des texte sur l'usucapion d'une indivision:

"La prescription trentenaire d'un terrain en indivision cette fois implique que l'un des coindivisaires, comme vous pouvez l'être, peut revendiquer être l'unique propriétaire du terrain. Vous devez toutefois en apporter la preuve, en remplissant plusieurs conditions : être le seul utilisateur du terrain détenu en indivision durant au moins 30 ans avoir entretenu le terrain avoir payé seul les charges et les taxes (comme la taxe foncière par exemple)."

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Le mariage ne rentre pas dans ce cadre d indivision. Il est régi par des règles spécifiques que vous trouverez dans le code civil au chapitre du mariage. Merci de cliquer sur resolu

Passtelle · Answer

Cher Maître, Selon larticle 2258 du Code civil: "La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. En effet, la prescription acquisitive permet au possesseur dune chose de sen attribuer la propriété exclusive au bout dun certain délai." Par exemple, vous êtes coïndivisaire dun bien immobilier et vous êtes le seul à loccuper depuis des années. Vous pourrez alors vous accaparer le bien de plein droit, car la loi considère que si lautre indivisaire ne sintéresse pas au bien depuis un long moment, alors il vous est légitime de demander son exclusivité." Dans un autre cas, après un divorce, vous vous retrouvez propriétaire indivis d'un bien au même titre que votre ex-conjoint. Le régime matrimonial n'a jamais été liquidé, et votre ex-époux/épouse se désintéresse totalement du bien que vous occupiez seul(e). Dans ce cas-là, il est aussi possible de mettre en uvre la prescription acquisitive, autrement appelée usucapion afin de demander lacquisition entière du bien. Le 2eme cas s'apparente au mien

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Votre situation est un cas particulier, votre conjoint est sous curatelle, c est un majeur protégé. Il n y a pas à mon sens un désintérêt mais une incapacite de votre conjoint à gérer ce bien dont il réclame la moitié. Vous ne relevez pas de cet article.
Bien à vous

Passtelle · Answer

Dans ma situation, je n'ai eu aucune nouvelle de mon ex-mari pendant plus de 40 ans. Je ne savais même pas qu'il était revenu en France vu qu'il a vécu longtemps à l'étranger, ou même s'il était vivant.
Je peux facilement prouver que je me suis comportée comme la propriétaire exclusive et avoir ignoré totalement son existence, ce qui est authentique.(Témoignages, en sus des factures...).

Il y a eu un désintérêt pendant plus de 40 ans, et il est sous curatelle car il est très âgé (86 ans) et probablement malade. Je viens de recevoir la nouvelle: qu'il est vivant, en France et demande la moitié d'une maison dont il n'a jamais mis les pieds.

Voici une jurisprudence où l'usucapion a été admise au profit d'un indivisaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 90

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Je vous invite donc à vous rapprocher d'un confrère près de chez vous qui examinera votre dossier et vous assistera pour revendiquer la propriété de ce bien par usucapion en justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Passtelle · Answer

Absolument, merci. Auriez-vous un confrère susceptible de pouvoir s'occuper d'une telle situation telle que la mienne, à me référencer sur Paris?

Passtelle · Answer

Merci Maître, c'est une option. Néanmoins, votre point de vue n'a pas reflété une position positive envers ce dossier, ou du moins une motivation suffisante pour le plaidoyer en ma faveur

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Vous comprenez que je ne peux avoir accès à votre dossier, nous sommes sur un forum. Sachez par ailleurs que je mets un soin tout particulier à la défense des dossiers qui me sont confiés. Vous êtes libre de faire le choix de votre avocat. Merci d indiquer que la question est résolue

Passtelle · Answer

Absolument Maître, mais vous en avez eu un aperçu, et une attitude optimistique est primordiale dans ce genre de dossier hors du commun

mapoly · Answer

Je vous félicite pour votre réponse, je suis dans le même cas que vous! avez vous obtenu satisfaction? merci pour votre réponse cdt

jackT · Answer

Vous ne pouvez as invoquer l'usucapion (prescription acquisitive) Il a donc en principe la moitié de la maison, par contre si vous avez seule remboursé les emprunts, dans le cadre de la liquidation de la communauté ,vous pourrez prétendre à une récompense

Passtelle · Answer

Voici un des texte sur l'usucapion d'une indivision:

"La prescription trentenaire d'un terrain en indivision cette fois implique que l'un des coindivisaires, comme vous pouvez l'être, peut revendiquer être l'unique propriétaire du terrain. Vous devez toutefois en apporter la preuve, en remplissant plusieurs conditions : être le seul utilisateur du terrain détenu en indivision durant au moins 30 ans avoir entretenu le terrain avoir payé seul les charges et les taxes (comme la taxe foncière par exemple)."

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