Enrichissement injustifiée après décès de la personne appauvrie.

Question

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'attaquer une personne pour enrichissement personnel après le décès de la dite personne appauvrie. Je m'explique.  Mon père est décédé il y a 1 mois. Nous avons rdv chez le notaire qui a déjà fait un plan de l'héritage (3 voitures et 1000 euros sur un compte) les autres effets personnels de mon père n'ont pas été enregistré dans un inventaire. Ma sur souhaite réclamer un inventaire détaillé mais également attaquer par belle mère sur un enrichissement sans cause. En effet, avant leur mariage, mon père a vendu notre maison familiale pour investir 150 000 euros dans l'agrandissement de sa maison à elle. Maison qui a l'époque valait aux alentours de 200 000 euros et qui grâce à l'agrandissement vaut aujourd'hui plus de 500 000 euros (nous vivons dans une région où les prix immobiliers ont flambés ces dernières années). Également, il a fait rapatrier son deuxième pilier (il était frontalier) pour faire construire une piscine dans la deuxième maison de ma belle mère et à ce moment là il était en phase terminale de son cancer. La deuxième maison a donc également eu une pluie value assez conséquente la piscine valant autour de 50 000 euros. (C'est d'ailleurs la construction de cette piscine qui a valu à mon père une descente de sa santé vertigineuse). Ma question est la suivante : est il possible de.reclamer quelque chose sur cette base sachant que lorsqu'il a investit l'argent ils n'étaient pas encore marié (et de plus ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien)... L'argent qu'il a investit lui appartenait bien à lui il a fait tous les travaux avec son argent et la maison a pris une valeur considérable grâce à cet argent qui appartenait à mon père qui malheureusement n'a juste pas son nom sur le contrat d'achat de la maison mais certainement sur le permis de construire pour l'agrandissement.  .  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Je pense que vous êtes en droit de réclamer en justice les 150.000€ minimum somme avec laquelle votre père a financé l'agrandissement de la maison de son épouse étant donné le fait qu'il lui a donné cet argent et avant le mariage et qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens
Vous devez avoir la preuve de la vente de la maison de votre père et de l'utilisation qui a été faite de cette somme

jackT · Answer

Merci de préciser le régime matrimonial de votre père et de sa seconde conjointe, ainsi que les dates

Gael · Answer

Mon père a entreprit les travaux avant leur mariage (2004/2005) , ils se sont mariés sous le régime de la séparation de bien en 2008. La piscine quand à elle a été construite il y a 2/3 ans.  Merci de votre réponse

jackT · Answer

La situation est relativement complexe, deux périodes:
- la période avant le mariage période de concubinage, le principe :
sous le régime antérieur à 2016 le droit à l’indemnité due au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives l’une de l’appauvrissement et l’autre de l’enrichissement subsistant dans le patrimoine de l’enrichi à la date de l’exercice de l’action.
-la période mariage avec le principe de la créance entre époux
le principe:, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir, à améliorer ou à conserver un bien personnel de l’autre, la créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant

LA difficulté est d'apporter la preuve des investissements par votre pére
Le concours d'un avocat me semble indispensable

Gael · Answer

Merci de votre réponse. Oui effectivement nous allons faire appel à un avocat

JackT · Answer

Je vous précise toutefois que dans certaines décisions les juges estiment quen finançant les travaux le concubin na fait que contribuer aux charges de la vie commune

Gael · Answer

D'accord merci de votre éclaircissement. Cela serait possible sachant que l'agrandissement a triplé le volume de la maison ? + La construction de fondation. C'est tout de même plus que de seulement participer aux charges de la.vie commune.

Merci en tout cas.

JackT · Answer

Nous sommes très certainement au delà de la contribution aux charges de la vie commune,.....................
Mais toute procédure est aléatoire, certaines décisions sont parfois surprenantes.
Votre avocat vous donnera une idée plus précise des chances de succès
(préférez toujours un arrangement amiable, peut être sous la médiation du notaire)

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Sujet (Cloturé) initié par Gael, il y a 1 an - 1555 vues

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