Démission délégué syndical

Sujet initié par Fatou, il y a 1 an - 1846 vues

Bonjour,

Vous disposez donc de deux mandats et je suppose que vous vous inscrivez dans le cas d'une désignation dérogatoire d'un délégué syndical (DS), prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés par l'article L. 2143-6 du code du travail.

Vous disposez d'une protection de douze mois à l'issue de votre mandat de délégué syndical, si vous l'avez exercé pendant au moins un an (art. L. 2411-3 du code du travail).

Le code du travail prévoit également une protection d'une durée de six mois après l'expiration du mandat des membres du CSE non reconduits dans leurs fonctions (art. L. 2411-5 du code du travail).

Dans ces cas l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire, durant les périodes de protection résiduelles précitées.

Il convient, cependant, de distinguer la démission de votre emploi de celle de votre mandat.

Si vous vous avez démissionné de votre emploi, un employeur peut rompre votre préavis de manière anticipée sans autorisation. Il ne s'agira pas d'un licenciement car votre contrat aura déjà été rompu au moment de la démission de votre emploi.

Vous l'aurez donc compris, il convient de distinguer deux cas : la démission des mandats seulement ; et la démission de votre emploi.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros