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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Karim

Démission délégué syndical
Sujet initié par Fatou, il y a 1 an - 1974 vues

Bonjour,
Si un avocat peut me répondre, merci d’avance :
Je suis délégué syndical et membre titulaire au CSE depuis août 2020 ( dans une entreprise de moins de 50 salariés ) et je viens d’envoyer ma démission à l’employeur.
-1 / Je souhaite savoir pendant combien de temps je bénéficie de protection contre le licenciement ?

- 2 / est-ce qu’il y a un article du code du travail qui précise la protection du délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Merci beaucoup
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous disposez donc de deux mandats et je suppose que vous vous inscrivez dans le cas d'une désignation dérogatoire d'un délégué syndical (DS), prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés par l'article L. 2143-6 du code du travail.

Vous disposez d'une protection de douze mois à l'issue de votre mandat de délégué syndical, si vous l'avez exercé pendant au moins un an (art. L. 2411-3 du code du travail).

Le code du travail prévoit également une protection d'une durée de six mois après l'expiration du mandat des membres du CSE non reconduits dans leurs fonctions (art. L. 2411-5 du code du travail).

Dans ces cas l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire, durant les périodes de protection résiduelles précitées.

Il convient, cependant, de distinguer la démission de votre emploi de celle de votre mandat.

Si vous vous avez démissionné de votre emploi, un employeur peut rompre votre préavis de manière anticipée sans autorisation. Il ne s'agira pas d'un licenciement car votre contrat aura déjà été rompu au moment de la démission de votre emploi.

Vous l'aurez donc compris, il convient de distinguer deux cas : la démission des mandats seulement ; et la démission de votre emploi.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Doudou
Bonjour Maître
Merci de votre réponse
- dans mon cas : j’ai démissionné de mon mandat de délégué syndical et de mon mandat de membre titulaire au CSE en mai 2022
- Je n’ai pas démissionné de mon emploi .
J’ai été licencier fin mars 2023
- il y a 38 salariés dans l’entreprise

( je bénéficie de protection contre le licenciement de 6 mois où bien de 1 ans ) ?
L’article du code du travail qui précise cela ?
Merci d’avance pour votre réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Compte tenu de votre situation, la jurisprudence précise donc que vous bénéficiez seulement de la protection de 6 mois.

Ci-après, les références de l'arrêt en question : (Cour de cassation - Chambre sociale 4 novembre 2020 n° 19-12.279).

Cet arrêt, qui a été rendu sous l'empire des dispositions relatives aux délégués du personnel, est à mon sens transposable à votre situation.

Il n'existe pas de texte du code du travail sur ce point à ma connaissance.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Doudou
Merci maître pour votre réponse et votre disponibilité
Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
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