Réclamation augmentation loyer

Question

étant en location je dois rendre mon logement le 1er mai le bailleur privé menvoi un mail en disant je cite « Suivant les dispositions du bail et de l article révision du loyer page 12 et conformément à l'article de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, la révision du loyer est plafonnée à 3.50% soit 8040 euros x 0.035 ce qui fait une somme de 281 euros40 au titre du 01 avril 2022 au 30 avril 2023 celle-ci est à régler à votre meilleure convenance.«  Le bail indique : RÉVISION DU LOYER Le loyer sera révisé annuellement selon de la variation dun indice de référence des loyers publié par lInstitut national de la statistique et des études économiques et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de lévolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du trimestre de lannée. Le dernier indice connu à la date de l'indexation sera comparé à l'indice du même trimestre de l'année précédente. Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision. Il appartient au BAILLEUR de demander chaque année l'application de cette révision, à défaut de l'avoir demandée au cours de l'année, il sera réputé avoir renoncé à la révision pour celle-ci. Jaurais aimer savoir si il a le droit de faire ça ? Je nai jamais était averti dune éventuelle augmentation   Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Il peut la demander dans un mail et pas forcément par courrier recommandé, egalement par courrier contre décharge.
Vous ne payerez cette revision que sur le dernier mois.
Merci d indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Cette révision est prévue dans votre contrat de bail. Elle est de droit, votre bailleur peut en effet vous la reclamer jusqu'à votre depart du logement. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question

Pawilix · Answer

Donc même étant pas prévenu par une lettre recommandé il est en droit de le faire ?  La loi Alur ne sapplique pas ?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Vous pouvez contester la demande de votre bailleur, parce que la révision du loyer ne vaut que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. Votre bailleur ne peut donc pas vous réclamer en avril 2023 des sommes d'argent au titre d'une révision des loyers qu'il a perçus entre avril 2022 et avril 2023. S'il fait une demande en avril 2023, la révision ne vaut que pour les loyers perçus à compter de cette date. Sauf qu'il n'en percevra plus, puisque vous quittez le logement. Cette règle est précisée à l'article 17-1 de la Loi du 6 juillet 1989: " Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. " Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie

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