Sujet (Cloturé) initié par Vic, il y a 1 an - 1197 vues
Bonjour, En tant qu'héritier, puis-je accéder au logement de mon père décédé et donc occupé par sa conjointe avec qui il était pacsé. Elle jouit d'un droit temporaire au logement d'un an, et m'empêche d'accéder au logement alors que toutes les affaires de mon père se trouvent dans la maison. Que dit la loi ? Peut on prévoir de récupérer les affaires ? Quels sont les recours si les affaires disparaissent ?
Le droit temporaire au logement de votre belle-mère ne vous prive pas de la possibilité d’avoir accès au logement. Toutefois, ce droit lui confrère une jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale ainsi que le mobilier garnissant le logement.
Vous ne pouvez donc pas récupérer le mobilier présent dans le logement pendant un an.
Par ailleurs, à la fin son droit de jouissance, vous aurez la possibilité de réaliser un inventaire et d’engager une action judiciaire si des biens manquent dans le logement.
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