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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mur mitoyen / mur privatif
Sujet (Cloturé) initié par CorentinV, il y a 1 an - 1859 vues

Bonjour,

Avec ma conjointe nous sommes en train d'acheter une maison qui est collée à celle du voisin. Les vendeurs nous avaient assuré que la maison que l'on achète possédait son propre mur collé à celui du voisin.
Cependant, lors d'une visite, nous avons croisé ce dit voisin, qui nous assure qu'aucun mur n'a été construit à côté du sien et que notre maison s'est alors fixée sur la sienne. Ainsi, son mur étant situé sur sa parcelle cadastrale, il dit qu'il n'y a pas de mitoyenneté et que le mur n'est qu'à lui.

Cela est-il possible que le mur s'éparant 2 maisons soit considéré comme privatif ? Quel droit le voisin a-t-il dessus si c'est le cas (peut-il y faire un trou est arrivé dans notre maison du coup ?) ?
Enfin, y a-t-il tromperie de la part des vendeurs, bien que cela ne soit pas écris dans le compromis de vente ?

Merci beaucoup pour vos avis,
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3 réponses
Bonjour,

Le mur n’est privatif que s'il est érigé sur le propre terrain et votre voisin et uniquement à ses frais. Dans le cas contraire, le mur est considéré comme mitoyen s'il est à cheval entre votre maison et celle du voisin.

A mon sens le mur est donc mitoyen dt votre voisin ne peut pas faire ce qu’il veut sur celui-ci.

Vous pouvez toujours demander des comptes au vendeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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CorentinV
Bonjour,

Dans notre cas, la maison du voisin a été construite avant la maison que l'on achète. Ainsi, son mur est privatif à la base. La fixation de notre maison peut-elle induire le passage du mur de séparation en mur mitoyen ?

Nous avons demandé à la mairie de la commune le permis de construire de la maison pour en savoir plus sur cette construction.

Bonne journée,
il y a 1 an
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Bonjour,

Dans ce cas de figure, le mur est donc mitoyen.

Vous pouvez toujours demander à la mairie les informations sur le permis de construire de la maison.

En tout état de cause, vous disposez d'un recours contre le vendeur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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