Chère Madame,
Je vous confirme que l'allocation AAH ne fait pas partie des revenus saisissables, sauf "sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée".
Elle n'est donc pas saisissable par une décision de justice.
Dans le cas où j'aurai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer en cliquant sur "oui, merci".
Bien cordialement.
Je vous remercie énormément pour votre rapidité et la réponse apportée.
Dans ce cas, comment la CODAH va t-elle être payée de son préjudice ??
Parle t-on d'annulation de dette ?
Merci encore 🙏
il y a 1 an
Chère Madame,
Dans le cas de victime personne physiques, ces dernières, sous réserve de répondre à certains critères, peuvent saisir la CIVI (fonds d'indemnisation des victimes). Dans le cas d'une personne morale, ce n'est pas le cas, de sorte qu'il est possible que la condamnation ne soit pas exécutée.
J'attire tout de même votre attention sur le fait que les saisies sur rémunération ne sont pas les seules voies d'exécution, et que la CODAH pourrait faire appel à un huissier pour procéder par exemple à une saisie de vos meubles.
Bien cordialement.
il y a 1 an
Merci beaucoup, Maître DÉJEAN, pour le complément de votre réponse.
Je vous souhaite une bonne journée
Mes respectueuses salutations
il y a 1 an