Sujet initié par Sandrine93380, il y a 1 an - 1542 vues
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Bonjour,
Nous avons acheté un logement en VEFA. Il devait nous être livrés en Septembre 2022. Actuellement, le promoteur nous annonce une livraison possible fin Juin 2023. Raisons invoquées: intempéries, crise sanitaire, approvisionnement en bois, problème de raccordement électriques. Nous avons des problèmes à cause de cela avec la banque. Quels sont nos recours possibles contre le promoteur? Pouvons nous lui réclamer des dommages intérets contre ces retards? Merci de vos réponses
Chère Madame, Les retards invoqués ne sont plus d'actualité. La crise sanitaire a généré un retard de 3 mois maximum sur les constructions. La question de l'approvisionnement en bois peut être un motif réel mais il n'est pas imprévisible ni irrésistible et ne peut donc être invoquée pour justifier 9 mois de retard. Les défauts de raccordement électriques ne sont pas un motif de retard de livraison mais les conséquences de leurs erreurs dans la construction ou la conception. En résumé vous avez des recours possibles. Mon expérience des retards de VEFA me pousse à considérer qu'outre les retards, il y aura probablement des désordres dans la qualité de réalisation ou les finitions. N'envisagez donc pas d'habiter dès le 1er juillet. Il faudra très vraisemblablement faire expertiser la construction.
Ces recours passent soit par une expertise judiciaire avant réception, soit par une expertise judiciaire après la réception pour déterminer les désordres éventuels* En toute hypothèse il faut retenir les 5% qui doivent être libérés à la réception des travaux et présenter une demande indemnitaire. Il faut également informer la banque du retard. Ces procédures requièrent une intervention judiciaire avec avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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