Bonjour Nous sommes 2 enfants d'un 1er mariage. Notre père s'est remarié avec contrat de mariage car il avait des biens immobiliers propres. Il a eu un 3eme enfant. A son décès sa femme a eu droit à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, le notaire nous a précisé que c''était grâce à la donation entre époux faite 4 ans après son 2d mariage. Est ce normal la donation entre époux "annule" le contrat de mariage ?? Suite au décès récent de notre belle mère, nous avons droit à 1/4 chacun et le 3eme enfant biensûr au quart de sa mère en plus. Peut on contester un acte de moins d'un an s'il s'avère qu'il y a eu mauvaise interprétation ? Merci pour votre réponse
Cher Monsieur, La donation entre époux est un acte volontaire qui vient se superposer au régime matrimonial. Mais ni la donation entre époux ni le contrat de mariage ne peuvent avoir pour effet de dépasser la réserve héréditaire. C'est à dire que les droits de votre belle-mère ne peuvent pas dépasser une proportion globale de la masse de l'héritage de votre père. Vous êtes trois enfants. La réserve héréditaire est donc du 1/4 du patrimoine. Votre belle-mère ne peut donc pas obtenir plus du 1/4 du patrimoine. En conséquence je pense qu'il aurait été possible de demander une réduction de la part de votre belle-mère à proportion du dépassement de droits qu'elle a perçu. Cette restitution profitant aux trois enfants à part égale. Il faudrait analyser les différents éléments Enfin pour savoir si vous pouvez remettre en cause l'attribution faite il y a un an, il faut savoir si cette attribution a été présentée comme un partage transactionnel qui agit comme un jugement définitif ou si elle a été présentée comme une décision de la veuve. Dans les deux cas il est possible de rechercher la responsabilité du notaire s'il a commis une erreur dans les calculs ou dans la présentation des droits aux différents héritiers. Il faut donc pour vous répondre analyser les dossiers. Cela n'a donc d'intérêt que si l'écart patrimonial atteint un montant suffisamment intéressant pour couvrir les frais de contentieux. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Le contrat de mariage a pour but de régir les relations pendant le mariage (je suppose qu'il s agit d'un contrat de séparation de biens) la donation entre époux permet effectivement de disposer au profit du conjoint e 1/4pp 3/4 usufruit la donation n'annule ps du tout le contrat de mariage les objectifs sont très différents
les enfants recueillent ensemble 3/4 en nue propriété soit chacun 1/4 Vous n'avez aucune chance au décès de votre belle mère son usufruit s'éteint et vous récupérer la pleine propriété du 1/4 le troisième enfant hérite de sa mère, comme vous héritez de votre mère ..... tout ce ci est très normal
Merci à vous, Je suis d'accord , mais un enfant est donc favorisé par rapport aux autres. Elle aurait pu choisir usufruit total et ainsi chaque enfant avait la même part. Le 3eme enfant hérite de sa mère(biens exclusifs du père). Nous hériterons de notre mère, d'accord (aucun bien).
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