Sujet initié par Florence, il y a 1 an - 1274 vues
Bonjour, Nous sommes une fratrie de 3 à avoir hérité d'un porte feuille boursier de notre père. Au départ, nous étions tous d'accord pour le partage des titres. Ensuite, un des indivisaires a décidé de bloquer le partage des titres. Comment puis-je sortir de cette indivision ? Puis-je faire procéder à la vente numéraire de ma quote-part de titres ? Merci de vos réponses.
Chère Madame, Il n'est pas possible de vendre une quote-part indivise de titres d'une société cotée.
Pour sortir d'une indivision l'article 815-3 du Code Civil autorise une gestion de l'indivision à la majorité qualifiée des 2/3, ce qui est votre cas. Dans cette situation vous pouvez prendre une décision majoritaire, contre votre co-héritier minoritaire. Cette décision majoritaire pourra autoriser à vendre des biens pour payer les frais et droits de la succession. Mais pour partager définitivement la succession et liquider l'indivision l'accord majoritaire ne suffit plus. Il faut dans ce cas obtenir une décision de vente contrainte des biens par le juge.
Cette démarche requiert l'intervention d'un avocat. L'héritier opposant pourra être condamné à payer les frais de procédure, ce qui a souvent pour effet de le faire plier et accepter une vente amiable. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
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