Bonjour, L'activité industrielle est interdite par le PLU de la commune dans la zone UB sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. Les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur Sàrl du Bâtiment dans leur nouvelle construction et comptent utiliser une partie de celle-ci pour les besoins de cette société (entre autres pour y garer les véhicules utilitaires remplis de matériels et outillages et impliquant ainsi de fréquents déplacements journaliers à partir du local, également la réception des clients, etc...). Peut on considérer qu'il s'agit bien d'une activité industrielle sur ce terrain voisin ? Et dans ce cas, quelles autorisations se doivent d'être délivrées et par quelles autorités ? Merci de vos réponses
L'activité relative au bâtiment n'est pas considérée comme une activité industrielle au sens du droit de l'urbanisme.
Sous réserve de l'analyse du plan local d'urbanisme et de son règlement, un tel transfert apparait donc possible. Cependant, une telle activité ne doit pas être interdite par le règlement et il peut exister des restrictions et des sujétions en raison de cette activité (en matière de bruits, de poussières et/ou de stationnement et de desserte).
En outre et indépendamment des règles d'urbanisme en cas de nuisances, il vous est possible d'agir sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Si cette activité n'est pas considérée selon réponse comme industrielle au sens de l'urbanisme, elle l'est cependant dans le cadre de la section prud'homale pour les ouvriers qui interviendront sur les lieux mêmes. La partie du local qui sera utilisée sera à destination de l'entreprise industrielle.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.