Sujet initié par Nona911519, il y a 1 an - 1955 vues
Bonjour, Dissolution du PACS le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. Après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en plainte est en cours) et je suis logé par une association d'aide aux femmes. Nous avons trouvé un accord sur la garde de nos 2 enfants mais j'ai des question sur notre bien immobiliers que nous avons en commun. Nous avons eu un accord de suspension de prêt pour 8 mois (le prêt initial était de 1609€ et nous devons que les intérêts à 848€) et un mandat de vente est signé dans une agence immo. Monsieur souhaite prendre à sa charge la totalité des dépenses de la maison pour ne pas me régler l'indemnité d'occupation à la vente. A-t-il le droit ? dois-je accepter ? si oui, j'aimerai que ca soit acté par un notaire ou un avocat. Pourriez-vous m'aider ? Merci beaucoup
Bonjour Vous devez faire un état liquidatif et voir si vous avez dépensé plus ou moins que Monsieur, vous pourrez demander qu il compense. Je vous invite à vous rapprocher d un notaire. Merci de cliquer sur resolu
La réponse est peu clair pour moi. Nous avons fait la séparation des biens acté et signer, le sujet n'est pas là. Je veux simplement savoir si monsieur est en droit de m'obliger à prendre en charge les dépenses courante de la maison (interet du pret, eau, foncier...). Si oui, pourras-t-il déduire de ma part les mois régler seul ?
Oui, votre ex conjoint peut en effet vous obliger à prendre en charge la moitié de ces frais. Il peut les déduire de votre part. Merci d indiquer que la question est résolue. Bien à vous
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