Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Rétractation entre 2 professionnels
Sujet initié par VAM213, il y a 1 an - 1913 vues

Bonjour, Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel Saas compta quadra. Suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a distance, société de - de 5 salarié et activité qui n’a rien à voir ). La commerciale qui devait me rappeler ne l’a jamais fait . Suite à mes différents courriers, 1 mois après une responsable commercial daigne m’appeler. je lui explique que le logiciel a beaucoup beugué et qu’il n’y avait pas de Manuel d’utilisation et qu’on pouvait même pas créer des comptes dans le plan comptable. Elle me demande si la commercial m’a proposé la formation qui va avec et je lui répond que non. Elle a pris aussi le nom de mon expert comptable qui est client chez eux…Elle devait voir avec la commercial, son responsable et si besoin le service juridique pour voir se qui pouvait être fait. Comme je n’ai pas eu de réponse et qu’ils ont fait un 1er prélèvement, je leur ai envoyé une mise en demeure de me rembourser et de m’envoyer les avoirs qui annulent les facturent en leur faisant rappeler ma rétractation et aussi que la commercial ne m’a pas proposé la formation pour pouvoir utiliser le logiciel et qu’il n’y a aucun manuel donc je ne peux pas utiliser le logiciel. Il m’ont envoyé une réponse pour me dire que : - je n’avais pas le droit de me rétracter parce qu’il y a eu des échanges téléphoniques avant la conclusion de la vente - qu’une formation m’avais été proposé par la commercial mais que je l’avais refusé parce que c’était prévu que je me fasse former par mon expert comptable (ce qui est complètement faux, comme si mon expert comptable n’avait que ça à faire de plus c’est collaborateurs sont tous au Maroc) - Et que je restais donc engagé pour 36 mois. Ils m’ont envoyé un autre courrier de relance concernant la 2eme facture alors que je n’ai fait aucune opposition au prélèvement c’est donc eu même qui les ont stoppé pour ensuite me relancer, dans quel but je me pause la question…surtout qu’ils ont prélevé la 1ere facture C’est clairement de l’abus commercial accompagné de mensonge par rapport à la formation qui ne m’a jamais été proposé + relance qui ne devrait même pas avoir lieu puisqu’ils ont un mandat de prélèvement . Que dois-je faire par rapport à tout ça, en sachant que j’ai envoyé une demande de médiation entreprise et envoyé un signalement à la DGCCFR. On t’il le droit de refuser ma rétractation est ce que je dois dénoncer le contrat par rapport à la formation qui ne m’a pas été proposé. J’ai demandé à mon expert comptable une attestation qui précise que je ne lui ai jamais demandé de me former sur ce logiciel et lui même ne me la jamais proposé. J’ai aussi demandé à ma banque de me faire un courrier qui précise qu’aucune opposition ou rejet n’a été fait au mandat de prélèvement.
Merci pour vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Dans votre situation, vous disposez effectivement d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du logiciel dès lors que votre contrat porte sur une fourniture de bien.

Par ailleurs la responsabilité du cocontractant est en cause s’il ne vous a pas parfaitement informé sur l’obligation de vous former au préalable sur le logiciel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
VAM213
Bonjour Maître,

Petite précision c'est un logiciel en Saas donc il catalogue ça en :

"Les différents éléments commandés au titre du présent bon de commande portent sur des produits informatiques, matériels, prestations et services distincts indépendants les uns des autres et sont gouvernés par des conditions générales différentes"

Dans mon bon de commande c'est indiqué , un abonnement de 36 mois + prestation d'installation + Mise en service

est ce que la rétractation est quand même valable dans mon cas ?

de plus, concernant le fait que la commercial ne m'a pas proposé de formation et qu'en plus pour répondre à un de mes courrier ils disent le contraire, est ce que je dois dénoncer le contrat sur cet élément ainsi que la rupture de confiance avec eux par rapport au fait qu'il mente pour se couvrir.

Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 1 an
Vous pouvez également faire jouer votre droit de rétraction dans ce type de convention.

Par ailleurs, la défaillance dans l'information transmise constitue également une cause d'annulation de votre engagement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
29 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
4
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître COTTO
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer