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Alexia.frForumImmobilierRésiliation automatique du contrat

Résiliation automatique du contrat
Sujet initié par Katja Gale, il y a 1 an - 2102 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses
Le studio a été loué par le propriétaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Ce bail est-il automatiquement résilié par la signature du contrat de vente de ce studio, conclu avec la même agence ?
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DANIEL 71
Bonjour,

Un logement donné en location et vendu par la suite :
- la loi impose au propriétaire de le faire savoir au locataire.
le locataire est prioritaire, si il décide d'acheter le logement qu'il occupe.
Par rapport au prix de vente proposé par le propriétaire : c'est au locataire de négocier.

Si par la suite le propriétaire trouve preneur à un prix inférieur à celui qui a été proposé au locataire : il doit en informer le locataire.

Le locataire est toujours prioritaire, dans le cas de la mise en vente du logement.

Même si le locataire n'est PAS DU TOUT interessé par l'achat du logement qu'il occupe, ou n'a aps les moyens de l'acheter : cette procédure est obligatoire, sous peine de verser des dommages au locataire.

Quand le logement est vendu : le bail ne s'arrête pas.

C'est le nouveau propriétaire qui encaisse les loyers.

En revanche : à l'échéance du bail de location : il peut mettre fin à la location, si il récupère le logement pour y habiter lui-même, ou pour y loger un ascendant ou un descendant.

Cordialement
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3838 questions résolues6 publications
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Bonjour
Aucune résiliation automatique, si vous n'êtes pas intéressé par l achat de ce bien, le futur acquéreur peut acheter ce bien soit vide et le locataire parti, soit avec le locataire à l intérieur. Dans ce cas le bail se continue.
Renseignez vous auprès de l agence immobiliere.
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3838 questions résolues6 publications
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Merci d'indiquer quelles précisions vous souhaitez.
Bien à vous
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3838 questions résolues6 publications
Contacter
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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