1ère demande titre de séjour vpf (aes 10 ans) et silence de la préfecture

Sujet (Cloturé) initié par NCY-B1984, il y a 1 an - 1719 vues

Bonjour,

Selon les articles R.432-1 et R.432-2, "Le silence (absence de réponse) gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet"; cette décision implicite "naît au terme d'un délai de quatre mois" d'attente, sans réponse.

Ainsi, si vous avez déposé votre demande en septembre 2022, une décision implicite de rejet, qui est attaquable dans le cadre d'un recours devant le juge administratif, est né quatre mois plus tard soit en janvier 2023. Selon l'article L.232-4 du Code des relations entre l'administration et les administrés, un courrier doit être envoyé dans les deux mois (délai de recours contentieux), soit avant le fin du mois de mars, pour demander les motifs de cette décision implicite de rejet. Si la préfecture ne réponde pas dans le mois qui suit la réception de ce courrier de demande de motifs, alors vous pouvez saisir le juge administrtaif pour contester cette non-réponse. Bien entendu, la préfecture ne voulant pas se faire condmaner pour non-réponse, elle accélère l'instruction de votre dossier, pour vous donner une réponse rapidement, avant que le juge ne la condamne.

Si vous n'êtes plus en possibilité de respecter les délais indiqués ci-dessus, vous pouvez néanmoins tenter d'envoyer un courrier de relance, si la préfecture y répond alors cela permet de relancer les délais; néanmoins si elle n'y répond pas, je vous conseille de redéposer une nouvelle demande, et de suivre vos délais afin de ne pas avoir à attendre trop longtemps et pouvoir cette fois-ci pouvoir avoir un moyen de pression contre la préfecture si elle prend trop de temps sur votre dossier.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer votre question comme étant répondue (bouton vert) si c'est le cas,
Bien cordialement,