Prescription enrichissement sans cause

Sujet (Cloturé) initié par Gael, il y a 1 an - 1906 vues

Bonjour,

Nous sommes actuellement entrain de réunir des preuves pour attaquer sur un enrichissement sans cause (+de 300 000€).
Les faits ont eu lieu en 2004. Donc il y a 19 ans.
Nous avons vu que le délai de prescription était de 30 ans puis avec la nouvelle loi de 2008 est passé à 5 ans. !! (Énorme écart quand même quand il restait 26 ans à courir...) ...
Nous avons également pris connaissance de l'art 2222 du code civil qui dit :
"La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Nous avons du mal à comprendre. Nous avons rdv avec notre avocat le 9 mai mais d'ici là si vous pouviez nous éclairer ce serait génial.

Sommes nous au delà du délai de prescription ?

Nous sommes également tombé sur un jugement de 2016 ou une condamnation a eu lieu pour un enrichissement sans cause sur des faits ayant eu lieu entre 1951 et 1971, non prescrite en vertu de l'art 2222 du code civil...

De ce que j'ai compris de cet article c'est qu'à compter de le nouvelle loi de 2008, il nous restait 5 ans. Tant que ça n'excédait pas les 30 ans avec le délai déjà encouru.

Pourriez vous m'éclairer svp ?

Merci beaucoup