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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Désagréments suite achat immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Angel.C, il y a 1 an - 979 vues

Bonjour,

J'ai acheté une maison fin décembre 2022 qui possède un chauffage avec insert au bois que je souhaitais utiliser en chauffage principal.
Or, l'on m'a informé que l'installation de celui-ci n'était pas du tout au norme voire dangereuse. J'ai donc cesser de l'utiliser après qu'un artisan fumiste m'ait présenter tous les points qui n'allaient pas et qui pouvait créer un feu de cheminée.
J'ai alors contacté ma protection juridique afin de savoir les recours que je pouvais avoir, car aucun document lors de l'achat ne stipulait cette non conformité. J'ai envoyé une lettre en recommandé aux anciens propriétaires comme conseillé par ma PJ. Cependant, ceux-ci sont fermés à toute discussion faisant part que l'installation est au norme et que les anciens locataires utilisaient la cheminée et n'avait donc jamais eu de problème.
Suite à cela, j'ai relu correctement l'acte de vente afin de voir ce qui y était bien stipulé, et j'y ai vu le paragraphe suivant :

"ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des
modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne
s’applique pas :
• si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si le BENEFICIAIRE a également cette qualité,
• ou s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices
cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT."

A partir de ce paragraphe, dois-je tout de même continuer la procédure suite à la découverte des désagréments de l'insert et faire valoir le vice caché, ou quoiqu'il arrive cette clause me contraint à ne rien pouvoir faire ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce contenu et dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une belle journée.

Cordialement,
AC
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1 réponse
Bonjour,

Il s'agit d'une clause élusive de garantie du vendeur. Vous avez donc accepté d'acheter le bien en l'état de sorte qu'une action judiciaire serait largement hypothétique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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