Sujet initié par Corentin chauvin, il y a 1 an - 3089 vues
Bonjour,
Avec ma copine nous allons nous Pacser cette année en France. Ma copine est Colombienne. Pour monter le dossier du PACS, la mairie lui demande une attestation de coutume or la Colombie n'en délivre pas.
Devons nous avoir en notre possession une attestation prouvant que la Colombie ne délivre pas de certificat de coutume ? Cette attestation doit-elle obligatoirement venir de Colombie ?
Si, la Colombie en délivre, il suffit de s'adresser à un notaire colombien. Cf le site de l'ambassade de France en Colombie explique qu'il faut joindre "un certificat de coutume apostillé et traduit (declaración extra juicio chez un notaire en Colombie pour les partenaires de nationalité colombienne ) délivré par les autorités compétentes (donc le notaire) indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle".
Merci pour votre retour Monsieur mais ma copine est en Espagne pour ses études actuellement. Elle ne va pas rentrer en Colombie.
Comment peut-elle faire auprès de la Colombie pour avoir un certificat de coutume apostillé et avec la traduction si elle n'est pas en Colombie ? Le certificat de coutume doit obligatoirement venir d'un notaire en Colombie ?
Oui, il doit venir de l'autorité compétente du pays dont elle a la nationalité, donc d'un notaire en Colombie. Mais elle peut aussi se rapprocher du consulat de Colombie en Espagne pour connaître les possibilités par rapport à ses expatriés.
Vu qu'elle n'est pas sur place en Colombie comme actuellement, le consulat de Colombie en Espagne pourrais lui fournir le certificat de coutume colombien? Ses parents peuvent t-il demander un certificat de coutume en son nom en Colombie et lui envoyer par la suite?
Le consulat de Colombie en Espagne est habilité à délivrer des actes officiel colombiens mais effectivement elle peut aussi demander à sa famille de s'en charger.
Il suffit d'imprimer ce document (pas d'original nécessaire): https://paris.consulado.gov.co/sites/default/files/FOTOS2020/nv._25_note_verbale_21_janvier_2021.pdf
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.