Sujet initié par Mme Gelnot, il y a 1 an - 1743 vues
Bonjour,
Notre promesse de vente va être rendue caduque car nous n’avons pas trouvé de financement 😔. Suite à cette annonce, le constructeur nous informe qu’il nous demandera 5% d’indemnité si nous ne lui fournissons pas un document de non obtention de financement avec les montants indiques inscrits dans le CCMI. Le refus obtenu par la banque est d’un montant inférieur à celui figurant sur le CCMI (environ 20 000€ de différence).
Dans les clauses suspensives du CCMI y figure la clause suivante : être propriéraire du terrain ou avoir de droits réels. Lorsque nous avions signé le CCMI, nous avions signé un compromis de vente.
Le constructeur est il dans son droit de nous réclamer 5% d’indemnités? L’annulation du compromis de vente qui a lieu 2 mois après la signature du compromis, suffit il à annuler le CCMI?
Bonjour, Effectivement, la non obtention du financement est bien une clause suspensive de notre ccmi, mais celui ci précise que "le justificatif de non obtention du financement doit reprendre les termes du financement indiqué dans le CCMI". Le refus obtenu par notre banque présente une différence de 20 000 euros. Le prêt a été refusé pour un montant moins élevé que celui inscrit dans le ccmi.
Si vous avez un apport de 20 000 euros, vous pouvez avoir cette différence de montant. S il y a refus du prêt, la clause suspensive n étant pas levée, votre compromis est caduque. Bien à vous
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