Modification acte de propriété avant deces.

Question

Notre cas est très complexe, je vais donc essayer d'être le plus clair possible. Notre père est décédé il y a 3 mois. La succession s'est ouverte. Nous sommes 5 + sa femme (notre belle mère). Ils étaient mariés en séparation de bien pure et simple.  Nous savons que notre père avait investit env 200 milles euros en vendant notre maison familiale pour agrandir la maison de sa future femme (concubine à l'époque) en 2004 ...  Puis (il travaillait en suisse), il a fait rapatrier environ 200 milles euros en 2005 et 2010 pour de nouveau investir dans la maison de sa femme (ils se sont mariés en 200. SEULEMENT... Pour pouvoir rapatrier cet argent qui était une complémentaire à sa retraite il a du faire valoir avoir une part de propriété dans cette dite maison. C'est obligatoire pour faire rapatrier la complémentaire.  Cela veut dire qu'à un moment donné mon père a aussi été propriétaire de cette maison. Il a ensuite fait rapatrier le reste a la fin de sa vie (il est mort d'un cancer ) pour construire une piscine et une véranda dans la deuxième maison de sa femme (mais là il était déjà a la retraite donc pas obligatoire de prouver la part de propriété). Son cancer s'est déclaré aux alentours de 2013.  Cette part de propriété n'apparaît nulle part dans les captifs de la succession. Je précise que jamais nous ''avons été au courant qu'il avait une part de propriété ni même qu'il avait fait rapatrier cet argent (après tout c'était son droit de garder ça secret) ...  Nous nous posons la question aujourd'hui de savoir ce qu il en est de cette part de propriété ?  Serait ce légale d'avoir de nouveau modifier l'acte de propriété pour que cela sorte de la.succession ?  Les droits de ma belle mère dans la succession sont de 1/4, il n'est nulle part mentionner d'usufruit. De toute façon elle n'habite pas dedans. C'est son fils qui ne paie pas de loyer qui en profite.  Avons nous un recours possible ?  Donation rapportable a la succession ? Enrichissement sans cause ? Nous avons rdv avec un avocat le 9 mai mais en attendant les questions fusent.  Nous avons en notre possession : -L'acte de vente de notre maison familiale -les relevés bancaires des années concernés - le dossier medicale de mon père (nous nous posons la question d'un avis de faiblesse également) - le dossier de la complémentaire retraite - la demande de permis de construire aux deux noms  Nous allons également demandés les relèves bancaires des compte suisse de mon père.  Merci milles fois pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, je ne vois pour linstant que la créance entre époux pour la partie excédant la contribution aux charges du mariage.  Sur le rapatriement il sagira dune procédure à part en responsabilité de la banque ou du notaire.  Merci dindiquer si jai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

Il y a et c'est normal, beaucoup d'incertitudes.  En général, pour être sûr, je fais une demande d'acte au service de la publicité foncière pour suivre les mutations qui sont intervenues, cela permettra d'être certain que votre père a, ou non, été propriétaire, à un moment donné, des biens concernés.  N'oubliez donc pas de demander à votre avocat de le faire s'il n'y pense pas.  Par ailleurs, c'est normal que son épouse recueillie 1/4 en pleine propriété puisque, en présence d'enfants non communs, elle ne peut pas prétendre à l'usufruit du tout.  C'est dommage, dans votre énoncé la date de mariage a été transformée en émoticone.  Cela étant, une partie des sommes pourraient être récupérées au titre d'une créance entre époux, si l'on parvient à prouver justement, ces mouvements de valeur ayant permis d'enrichir le patrimoine personnel de votre belle-mère, sous réserve donc que ces mouvements soit postérieurs à la date du mariage.  Attention cependant, il y a pas mal de littérature sur ce point : ces mouvements de valeur peuvent être neutralisés par la contribution aux charges du mariage, en fonction du train de vie des époux d'une part, et par, effectivement, une intention libérale.  Néanmoins, il est assez difficile de prouver une intention libérale pour caractériser une donation en l'espèce, d'autant plus que ce n'est peut-être pas le plus avantageux, puisque l'époux bénéficie d'une quotité disponible spéciale sur laquelle, ces donations vont s'imputer, de sorte que ça n'aura pas le même effet que les donations rapportables.  Donc conclusion, je partirais dans un premier temps sur la réunion d'éléments tangibles, en faisant notamment cette demande aux impôts.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Gael · Answer

Merci pour votre réponse. Ils se sont mariés en 2008 sous la séparation de bien pure et simple.  Notre notaire actuel parle d'investissement fait par mon père qui vont bien au delà de participation au chargé de vie commune (env 1/2 million d'euros quand même plue value a la.baisse comprise) Après vérification par nos soins auprès de la spf concernée , il s'avère que notre père n'a jamais été propriétaire de la maison avec ma belle mère. Il a donc investit "illégalement" dans ce bien (car pour rapatrier cet argent de suisse, il devait absolument prouvé qu'il était propriétaire de sa résidence principale (c'est une des rares conditions pour obtenir le.versement, ce qui donc n'était pas le cas... ) Nous creusons encore et avons demander le dossier complet concernant sa complémentaire retraite (l'historique de tout ces rapatriements). Ce qui nous laisse perplexe c'est que l'argent est versé soit à la banque soit au notaire qui doit prouver a la complémentaire qu'il est propriétaire de sa résidence principale .... C'est un gros point d'interrogation donc

Gael · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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