Sujet (Cloturé) initié par Celine, il y a 1 an - 1970 vues
Bonjour,
Si la partie adverse (perdante) fait appel dans le délai légal d’un mois après la signification via un huissier de notre part, est ce que les intérêts de retard au double du taux légal que le juge nous a validé sur le jugement courront encore comme aujourd’hui même si théoriquement la décision devient définitive 1 mois après la signification d’huissier et qu’elle est exécutoire et que nous aurons donc l’argent via l’huissier en faisant exécuter ?
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