Cdt itératif fins saisies vente +535e titre signifie
Sujet (Cloturé) initié par Moi85, il y a 1 an - 2053 vues
Bonjour , j'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y avait un jugement ordonnant de payer et dû à ça j'ai eu des saisies sur salaire et depuis un an plus rien , et hier je reçois ce document mais y a t'il pas de prescription locative après 5 ans ? Surtout que je ne peux pas payer du tout
Si un jugement de condamnation est intervenu, il est exécutoire pendant 10 ans, sachant que ce délai a été interrompu par les saisies pratiquées. Le bailleur peut donc encore solliciter le paiement de ces impayés.
Toutefois, si vous n'êtes pas dans la capacité de payer, vous pouvez demander un échéancier.
Merci, vous avez répondu à ma question Maître, ce qui m'énerve un peu c'est qu'elle s'est permise d'entrer dans l'appartement pendant la durée du bail pour sortir mes affaires et changer la serrure alors que c'est interdit par la loi . Je ne pourrai pas payer les 5500€ réclamés en une fois, je pourrai uniquement payer maximum 50€ par mois
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