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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Contrat non signe
Sujet initié par Christheking, il y a 1 an - 1324 vues

Bonjour, je suis rentré dans une entreprise qui m'ont proposé un CDD de 2 mois et 1 semaine c'est à dire jusqu'à fin Mars 2023, suite à un entretien avec le patron et mon responsable il me propose un second CDD car il ne sont pas satisfait à 100% de mes capacités. Et à ce jour c'est à dire au 29 Avril 2023 je n'ai toujours rien signé alors que par 2 fois je les ai interpellé sur la signature de ce fameux CDD en me répondant qu'on avait bien le temps de le signer. A quels recours ai je droit en sachant que je ne souhaite pas rester dans cette entreprise ? Merci d'avance de votre réponse.
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Bonjour,

Si vous avez continué à travailler alors que le CDD est arrivé à son terme alors en principe votre contrat s'est transformé en CDI (le CDD est nécessaire écrit de sorte que sans contrat formalisation le contrat de travail est a durée indéterminée).

Si vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise, vous pouvez toujours en discuter avec votre employeur et formaliser un contrat de prolongation de votre CDD avec effet rétroactif de sorte qu'à la fin de votre contrat vous percevrez l'indemnité de précarité. C'est plutôt inhabituel mais envisageable.
Christheking
Merci de vôtre réponse mais est ce que j'ai un recours quelconque pour partir de l'entreprise ?
il y a 1 an
Vous pouvez démissionner mais vous n'aurez pas droit à l'ARE par Pole Emploi car vous n'êtes pas privé involontairement d'emploi.

A l'effet de pousser la reflexion plus loin, avez vous des preuves écrites (par ex: courrier de l'entreprise, échange d'emails...) démontrant la volonté de votre employeur et la votre de seulement prolonger la relation de travail par un CDD (de quelle durée?) à l'exclusion de tout CDI?
il y a 1 an
Christheking
Non pas du tout ça n'a été qu'un accord verbal, pourquoi ? Est ce que ça pourrait jouer en ma faveur ?
il y a 1 an
Non au contraire, en l'absence d'écrit, rien ne permet de prouver que vous avez continué de travailler pensant être dans le cadre d'une polongation de votre CDD et non un CDI.

Dès lors, rien ne permet de démontrer de la mauvaise foi de votre employeur qui s'est volontairement abstenu de vous faire signer un CDD.

Si vous continuez votre CDI, il n'y a pas de soucis.

Si en revanche, vous démissionnez, vous allez perdre l'indermnité de précarité à laquelle vous auriez eu droit si le CDD était arrivé à terme (10% du montant total des salaires perçus). En l'absence d'écrit, il vous sera difficile d'obtenir une indemnisation à ce titre.
il y a 1 an
Christheking
En clair je me suis fait piéger, il ne trouve personne alors ils ont utilisé ce procédé basé sur la confiance pour me garder , c'est lamentable !
Merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre et bonne journée à vous.
il y a 1 an
Merci d'indiquer (en cliquant sur le bouton correspondant) si j'ai résolu votre point.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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