Sujet (Cloturé) initié par Morgane, il y a 1 an - 1108 vues
Bonjour,
Une amie a subi des violences physiques et psychologiques par un ex mari pendant deux ans, ces violences se sont terminées en janvier dernier. Elle était reconnue comme handicapée psychique pour dépression avant et pendant les faits (cet état est connu de l'auteur des faits) et l'est encore aujourd'hui. Elle accepte et même demande que des mises en demeure ou courriers d'avocat soient envoyés à l'auteur pour tenter d'obtenir une réparation de ses préjudices de façon amiable, accepte également qu'un signalement soit effectué par son médecin traitant, mais refuse totalement de déposer plainte car l'emprise de son ex mari semble toujours fonctionner, même sans contact entre eux. Elle semble avoir peur de "gâcher la vie" de son ex mari et c'est une phrase qu'il lui a lui-même dite à plusieurs reprises. Est-ce possible d'interrompre le délai de prescription ou de le suspendre en prouvant qu'elle n'est à l'heure actuelle pas en état de se présenter dans un commissariat et encore moins d'effectuer une action autre qu'amiable contre lui dû à son état psychologique et aux pressions exercées dans le passé qui continuent de l'impacter ?
En matière délictuelle la prescription est de 6 années à compter du dernier fait commis.
Si l'emprise physiologique continue, il est possible de reporter le point de départ de la fin de commission de l'infraction.
Si votre amie est en danger, et qu'elle n'est pas en mesure de déposer plainte, vous pouvez faire un signalement au procureur de la république pour porter à sa connaissance les faits dont votre amie est victime.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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