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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Problème demenagement suite plainte
Sujet initié par Groot, il y a 1 an - 2913 vues

Bonjour,

Mon ex compagne (comcubinage) a porte plainte contre moi pour violence. J'ai été auditionné libre dès le lendemain, rendu les clés et missioné ma soeur pour récupérer qqs affaires. J'ai arrêté tout contact et seuleument ma soeur continue d etre en contact pour organiser le déménagement. Je n'étais pas sur le bail mais était noté sur les factures d électricité et payait la moitié du loyer.Les echanges deviennent de plus en plus tendu et les directives du déménagement changent sans cesse. Au debut je pouvais venir récupérer mes affairres accompagné avant fin mai. A présent elle souhaite que seuls des déménageurs puissent venir sans presences d'un membre de ma famille avec des delais très court.
J'ai besoin de récupérer des effets personnels (papier, ordinateur, etc) et peur de ne pas récupérer toutes mes affaires et d etre léser sur nos achats en commun.

Ma question: quelles sont mes possibilités d action sans que cela me porte préjudice par rapport à ma palinte?
Un avocat est il nécessaire? Ais je le droit d etre présent ou représenté?
Dois je accepter toutes ces demandes (date, heure, durée, personnes)?
Puis je demander a ce qu elle ne soit pas présente ou qu il ai un mediateur?

Merci pour votre aide et reponses
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6 réponses
Bonjour,

En l'absence de contrôle judiciaire ou d'une ordonnance de protection avec une interdiction de paraître au domicile ou une interdiction d'entrer en contact, vous êtes libre de récupérer vos affaires.

Je vous conseille d'établir un inventaire de vos effets personnels et de proposer une date pour le retrait de vos affaires personnelles.

Attendez son accord sur cette date avant de vous déplacer.

Coordonnez-vous avec les déménageurs si nécessaire. N'y allez pas seul mais toujours avec un tiers (déménageurs, ami(e), etc).

Madame est chez elle (nom sur le bail). Elle peut donc être présente et il vaut mieux qu'elle le soit.

Un médiateur n'est pas nécessaire. Vous serez avec un tiers ou les déménageurs.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Groot
Merci pour cette réponse, j'aurai été notifié si j avais une ordonance ou une interdiction?
Pour le moment j ai juste signé un PV et les policiers m ont dit de ne pas aller a l appartement et ne pas la contacter (et j ainrendu les clés)

Merci
il y a 1 an
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Bonjour,

Oui, dans les deux cas (placement sous contrôle judiciaire ou ordonnance de protection), il y a nécessairement une notification.

Concernant le procès-verbal signé, présentez-le à votre conseil habituel afin de recueillir son avis.

C'est une bonne chose d'avoir rendu les clés et de ne pas entrer en relation ou paraître au domicile. Passez par votre conseil pour organiser la remise de vos effets personnels.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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ducduc
J'ai eu la même histoire,sauf que moi,j'ai pu prouver ,après ordonnance,que cétait bidon.....et ça fait 3 ans que çà dure ....
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message ainsi que pour ce complément d'information.

Bien cordialement,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Anatole185
Bonjour à tous. Cet article soulève une problématique complexe, notamment en matière de communication lors de la séparation. Si vous êtes dans une situation similaire à Nancy et envisagez de déménager, cela pourrait impacter la vente d’un bien comme un appartement a vendre nancy. L’intervention d’un avocat ou d’un médiateur peut faciliter les échanges pour éviter les tensions, surtout si le bien concerné nécessite une vente ou une relocation rapide.
il y a 4 mois
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