Procédure collective en liquidation judiciaire organisée à mon insu. conséquence

Sujet initié par Bérénice, il y a 1 an - 2506 vues

Bonjour, Merci de vos réponses

Ma question est de savoir si je peux me pourvoir en cassation :

La faute est antérieure au jugement :
Peut-on considérer la procédure menée conjointement contre moi par le mandataire judiciaire avec mon associé/gérant de notre SCI à 50/50, ayant obtenu du tribunal un « mandat de recherche d’acquéreur » pour saisir le logement que j’occupe dès lors que cette procédure est conséquente à une précédente procédure collective en liquidation judiciaire menée stratégiquement, à mon insu, par le gérant à l’initiative du Conseil dont les honoraires n’avaient pas été régularisés ?

Peut-on considérer l’article L651 démontrant une procédure collective en liquidation judiciaire, conséquente à une insuffisance d’actif, organisée stratégiquement, à mon insu, par mon associé/gérant, à savoir le non-paiement des honoraires à ce Conseil, mis à sa charge par la cour d’appel, pour procédure abusive, et organisée pour déclarer au tribunal la SCI en faillite et obtenir la saisie ?

Après avoir payé 5.000 € d’honoraires en place du gérant, je suis condamnée à l’article 700 et j'ai été contrainte de débourser, honoraires de procédures compris 25.000 €.

Je suis dépouillée financièrement et en passe de voir mon logement saisi alors que je ne demande qu'à acquérir le studio que j'occupe depuis que le gérant l'abandonnait à ma seule charge financière en 2007.

Pour une meilleure compréhension de la situation merci de me lire en détail :

Associée en SCI à 50/50, je réclame l’acquisition du studio, que j’occupe depuis que le gérant l’abandonnait à ma seule charge financière en 2007, me laissant assumer la totalité du crédit, et des charges et travaux sur l’immeuble.
Mon associé, gérant, ex-concubin, refuse tout accord sur la cession de ses parts organisant des procédures dont l’objectif est la saisie du bien, comme il m’en menaçait.

Mon associé ayant stratégiquement refusé de s’acquitter des honoraires (env. 5.000 €) mis à sa charge par la Cour d’Appel (en 2013) pour procédure abusive, faisait assigner la SCI avec ce Conseil en procédure collective en liquidation judiciaire (En 201 déclarant au tribunal, faussement et à mon insu, la SCI en faillite.

Fortuitement informée je régularisais aussitôt les honoraires puis les frais qui m’étaient réclamés par ce Conseil pour échapper aux conséquences d’une procédure dont je n’avais pas été informée. Celui-ci retirait sa créance.

Deux mois après le jugement, le mandataire m’informait de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI.
Totalement démunie je démontrais en vain ma volonté constante d’acquérir régulièrement le bien que j’ai payé, et qui constitue mon seul logement.

Je contestais une procédure dont je n’avais pas été informée.
Je contestais les créances déposées par le gérant sans concertation avec moi.
Je démontrais l’irrégularité des comptes, l’absence d’AGO, les procédures interminables menées pour se disculper de fautes graves de gérance jusqu’à pouvoir prétendre la forclusion quand aucune faute ne pouvait m’être reprochée.

Un Conseil reprenait mon dossier sans parvenir à quelque accord équitable puisqu’il était exigé, pour sortir des procédures, le versement des 2 créances et les honoraires du mandataire, sans considération de la situation délictuelle dont le gérant était seul responsable.

Le mandataire m’assignait conjointement avec mon associé (En 2022) au tribunal obtenant un « mandant de vente ».
J’ai fait appel de la procédure, (env. 5.300 €)

Le jugement confirmait une « recherche d’acquéreur » (janvier 2023)
J’étais condamné à l’article 700 (env. 6.000 €)

J’avais régularisé, en place de mon associé, les honoraires dus par celui-ci à ce conseil mais aussi les frais d’une hypothèque, dont je n’avais pas été informée, et les frais de procédure qui m’étaient réclamés (env. 8.000 €)
J’étais contrainte de me défendre des conséquences de la procédure en liquidation judiciaire (env. 5.700 €)

J’ai été condamnée à l’article 700 (env. 6.300 €) sans considération de ma situation de fortune.
Retraitée ma déclaration de revenus est de 12.819 €

Une plainte auprès du doyen des procureurs, rédigée par un autre Conseil, (5.400 €) est en cours de traitement mais sans réponse depuis plusieurs mois.

Entre honoraires, procédures, plainte et article 700 pour me défendre des conséquence d’une procédure en liquidation judiciaire organisée à mon insu, j’ai déboursé 25.400 €.

Est-ce qu’il y a motif à se pourvoir en cassation considérant l’insuffisance d’actif organisée par le gérant pour faire assigner la SCI en procédure collective à mon insu ?

Il y a péril en la demeure, le délai pour se pourvoir en cassation n’est que de quelques jours et je suis dans la désespérance la plus profonde.

Merci infiniment de votre aide si c'est possible.