Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1569 vues
Bonjour,
Suite à une décision illégale de refus d'une aide financière ponctuelle du CROUS alors que toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir, de toute urgence, quelle type de procédure engager devant le tribunal administratif pour contester cette décision ? Référé suspension ? Autre référé ?
L'urgence n'est pas suffisante pour pour pouvoir effectuer un référé liberté.
Le référé provision n'est pas adapté dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir.
Je vous conseille donc un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative . Ce dernier devra toutefois, sous peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours au fond.
Il conviendra d'apporter un soin tout particulier à l'urgence de votre situation étant donné le montant de la somme en jeu.
Si vous êtes dans une situation précaire, vous avez normalement droit à l'aide juridictionnelle.
Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat qui l'accepte et qui pourra vous assister.
Je peux éventuellement m'en charger.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question a été résolue.
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