Bonjour, aujourd’hui vendredi 28 avril j’ai reçu un message de la part de la direction de mon entreprise indiquant que le lundi 1er mai journée de la solidarité est férié pour les personnes en CDI et qu’ils n’ont pas besoin de poser de jour de congé, idem pour les personnes en stage mais que pour autant pour les CDD et apprentis (alternance) il est nécessaire de poser un jour de congé pour ce lundi de pentecôte. Ainsi, est-ce normal que l’entreprise impose cette prise de jour de congé pour ce jour pour les alternants alors qu’un alternant doit avoir les meme droits qu’une personne en CDI ? Également l’employeur a t’il le droit de demander le vendredi 28 pour le lundi 1er mai la prise de ce jour avec ce délai court ? En vous remerciant pour vos réponses.
Tout d'abord le lundi de Pentecôte c'est le 29 mai et non le 1er mai (ça c'est la fête du travail).
Pour le reste, la loi prévoit que les modalités d'exécution de cette journée fériée travaillée (dite journée de solidarité) peuvent prendre la forme soit d'un jour de RTT, d'un jour férié travaillé ou d'un jour travaillé par la méthode du fractionnement (travaillé au cours de l'année par l'ajout de 7 heures de la durée annuelle du travail).
Ces modalités sont définies par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur (L3133-11 du Code du travail). Rien n'oblige a ce que toutes les catégories de salariés aient une modalités d'exécution similaire.
Dans votre cas, a première vue, ça ne me choque pas.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tout d’abord merci pour vos réponses. Dans le message que j’ai reçu de la part de mon employeur il indique que le lundi de pentecôte est le même jour que la journée de solidarité ce que je trouve également étrange. Voici le message en question « Le lundi de pentecôte est un jour férié mais aussi la journée de solidarité : si vous êtes en CDI vous ne travaillez pas ce jour là et vous n’avez aucun jour à poser car le nombre de RTT 2023 à été défini en considérant le lundi de pentecôte est férié, idem si vous êtes en stage. Et si vous êtes en CDD ou alternants alors vous devez poser un jour de congé payé pour le lundi de pentecôte car l’entreprise sera fermée ce jour là »
Si je comprends donc bien votre message il est possible d’imposer à salarié alternant ou CDD la prise de congé sur ce jour férié ?
Merci encore du temps que vous m’accordez. Belle journée
Tout d'abord, la journée de solidarité est un jour férié travaillé mais non rémunéré au salarié puisque la rémunération liée à ce jour travaillé va à un fonds finançant des mesures pour des personnes dépendantes. Cela ne doit pas induire une perte de rémunération.
Initialement ce jour de solidarité était fixé lors du lundi de pentecote. Désormais cela peut être n'importe quel jour férié (autre que le 1er mai) défini aux termes d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Dans votre entreprise, la journée de solidarité a bien été fixée lors du lundi de pentecote.
Ensuite je comprends que pour les salariés en CDD ou les apprentis, il n' a pas été retiré de RTT (modalité choisie par l'entreprise) comme cela a été fait pour les salariés en CDI (peut etre ils n'en ont pas).
Le point à vérifier c'est de savoir si ce que votre employeur vous demande, c'est de poser des RTT ou des jours de récupration en application d 'un accord sur le temps de travail. La il n'y aurait pas de discussion, cela fait l'objet des exceptions prévus par la loi.
Ce qui est plus problèmatique, c'est si c'est effectivement un jour de congé payé legal et non un jour de RTT.
En effet, la Cour de cassation a pu juger que l'employeur ne pouvait remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal cela étant contraire aux prescriptions légales (article L.3133-7 et L.3133-9 du Code du travail). C'est soit un jour travaillé, soit du temps de récupérationn (RTT) (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.047). Si c'est bien un congé payé légal, alors c'est discutable en effet.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
