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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quelle date considérer pour l'achèvement des travaux et tva à 10% ?
Sujet (Cloturé) initié par Claral51, il y a 1 an - 2344 vues

Bonjour,
nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. Nous y habitons depuis le 03 Avril 2021. Cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux DAACT à la mairie en 2022 en indiquant comme date de fin des travaux janvier 2022 au moment où nous avons obtenu l'attestation RT 2012 nécessaire pour faire la DAACT. Actuellement, nous souhaitons faire quelques travaux d'aménagement de la maison (placards, carrelage de sol de certaines parties, ect). Est-ce que nous pouvons bénéficier de la TVA réduite à 10%? Quelle date considérer pour le décompte des deux ans pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite? Est-ce que nous devons compter les deux ans à partir de la date depuis laquelle nous y habitons (03 avril 2021) ou de la date indiquée sur la déclaration DAACT (janvier 2022)?
Merci d'avance de vos réponses.
Bien cordialement
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83%de réponse
Bonjour,

La date à considérée est cette figurant sur la DAACTet donc janvier 2022.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Claral51
Merci pour cette réponse. Si la date à considérer est celle de la DAACT, soit janvier 2022, est-ce ce que la TVA réduite à 10% est applicable actuellement dans notre cas?
Merci d'avance de me confirmer.
Cordialement
il y a 1 an
Malheureusement non des lors que la durée d’achèvement des travaux est inférieure à 2 ans. Il vous est possible d’attendre quelques mois supplémentaires afin de bénéficier du taux réduit.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Claral51
Merci de votre réponse. Je précise qu'au moment où nous avons emménagé dans la maison le 03 avril 2021, les travaux étaient achevés. Nous avons simplement attendu d'avoir l'attestation RT 2012 en janvier 2022 pour déclarer la fin des travaux avec la déclaration DAACT. Actuellement, nous envisageons simplement de faire des travaux mineurs tels que la pose des placards, et le carrelage extérieur de la terrasse.
Est-ce possible d'apporter cette précision au fisc ou à la mairie pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite à 10%?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
il y a 1 an
Oui. Vous pouvez toujours apporter cette précision qui pourra être prise en compte si vous détenez des justificatifs dans ce sens.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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