Bonjour,Merci de vos réponses, le notaire a t'il le droit de refuser le paiement de la succession ( compte bancaire) au motif que je réside à l'étranger, sachant que je lui ai transmis le certificat de non éligibilité des impôts en France,le Fatca avec Mention N/ A ( Non Applicable) car aucune convention internationale entre la France et Indonésie dans le domaine de la Succession et Donation n'a été signée pourtant le notaire souhaite un certificat Fiscal indonésien sachant que je lui ai transmis le certificat de non éligibilité des impôts en France et le document Fatca avec Mention N/A. Merci Maître de vos réponses Cordialement !
En toute logique le notaire ne peut pas s'opposer à verser vos droits sur un compte étranger. La seule contrainte qu'il aura sera de s'assurer que les impôts et taxes soient correctement acquités, puisque vous n'êtes pas résident français. Il faudra donc qu'il les provisionne. Merci d'indiquer que la question est résolue;
Sachant que j'ai transmis le certificat de non éligibilité émanant des impôts en France et le Fatca ,il souhaite un certificat des impôts en Indonésie sachant que mon papa est décédé en France
J'ai transmis au notaire un bordereau de situation fiscal P237 et un certificat de non éligibilité des impôts en France et également un Fatca avec Mention N/A ( Non Applicable) car aucune convention internationale entre la France et Indonésie dans le domaine de la Succession et Donation n'a été signée uniquement la double imposition et pourtant le notaire souhaite un certificat Fiscal indonésien
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