Bonjour Maître
Sachant que j'ai transmis le certificat de non éligibilité émanant des impôts en France et le Fatca ,il souhaite un certificat des impôts en Indonésie sachant que mon papa est décédé en France
il y a 1 an
J'ai transmis au notaire un bordereau de situation fiscal P237 et un certificat de non éligibilité des impôts en France et également un Fatca avec Mention N/A ( Non Applicable) car aucune convention internationale entre la France et Indonésie dans le domaine de la Succession et Donation n'a été signée uniquement la double imposition et pourtant le notaire souhaite un certificat Fiscal indonésien
il y a 1 an
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