Mon propriétaire m'a fait un bail meublé alors que le logement est non meublé
Sujet (Cloturé) initié par Pierre Robin, il y a 1 an - 3735 vues
Bonsoir Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. Comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable et que ça ne changerais rien pour moi , je suis dans le logement depuis fin 2021 mais ce n'est que en recherchant un autre logement récemment et en parlant avec un autre propriétaire qui m'a clairement dis que c'est un escroc que c'est pour payer moins d'impôts apparemment mais il ne m'a pas donner plus de détails. Chose qui aurait dû me mettre la puce à l'oreille car c'est un monsieur qui n'a jamais engager des professionnels pour plusieurs remplacement d'installation, ils apelle toujours des personnes de ça famille par exemple le premier mois le four et la plaque ont lâcher et tout a disjoncter , j'ai tirer le four et il étais vraiment très noir derriere comme cramer.je l'ai prévenu et il a fais venir des monsieur de Boulanger et son beau père pour l'installation d'une nouvelle plaque et four mais le monsieur de Boulanger me dis que il n'y a que une prise derrière pour soi la plaque ou soi le four et pas les deux mais le beau père de mon propriétaire lui a dis qu'il pouvais combiner les deux et mettre dedans , chose que le professionnel a refuser en me disant que c'est interdit et dangereux. Finalement mon propriétaire a fais venir son cousin qui apparament est électricien qui a fais exactement ce que le beau père voulais faire donc un branchement dangereux et illégal de ce que j'ai compris... pour installer un nouveau ballon d'eau chaude ça a été le beau père encore et de l'eau fuitais mais je m'en suis aperçu que en enlevant la machine a laver qui étais juste devant. Ma question est la suivante : est-ce qu'il a le droit de poser des installations sans professionnel qualifié et est-ce que ça fais de moi un complice envers le fisc pour le bail meublé alors que logement vide? Si non que risque t-il si je dénonce avec preuve photo et quel sont mes droits ? Merci d'avance pour la réponse. Cordialement
Bonjour Vous pouvez demander la requalification du bail en logement vide en saisissant le tribunal, vous pourrez beneficier d un bail plus long, minimum 3 ans et d un loyer moins eleve. Vous n etes complice de rien du tout. Votre bailleur peut risquer un redressement fiscal. Merci d indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.