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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Estimation bien immobilier succession
Sujet (Cloturé) initié par Valérie, il y a 1 an - 1330 vues

Bonjour,

Mon époux est décédé il y a un an et je suis bénéficiaire d'une donation au dernier vivant. Le seul bien c'est une maison où j'habite actuellement. La succession est toujours en cours pour des raisons qui ne sont pas importantes pour mon problème. J'ai signé le projet de succession où j'ai déclaré que je vais opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Les enfants de mon époux (mariage précédent) me mettent la pression pour que je vende la maison mais pour instant je n'envisage pas de la vendre.
Ils ont mandaté un expert immobilier à qui ils ont dit que la maison sera vendue prochainement (ce qui est faux). Je sais que je ne peux pas m'opposer à l'estimation supplémentaire de la maison (j'ai déjà fait deux estimations par les agences différentes). Ont-ils le droit de mandater un expert pour l'estimation d'un bien immobilier à sa valeur actuelle (pour la supposée vente) ou iniquement pour sa valeur au jour de décès pour la succession ? Ont-ils le droit de venir avec un expert immobilier ? Photographier l’intérieur de la maison ? Expert immobilier est il obligé d’envoyé l’estimation à moi et/ou notaire en charge de succession ou bien il peut envoyer l’estimation uniquement aux enfants ?

Je subis une grande pression de leur part, ils m’ont même demandé de les remettre les doubles des clés (je ne le ferai pas bien évidemment)

Je voudrais si possible avoir les références aux articles de la loi pour pouvoir me défendre.

Merci pour votre aide.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

En leur qualité d’indivisaire, nus propriétaires, les enfants de votre défunt conjoint peuvent faire réaliser cette estimation afin de déterminer la valeur actuelle du logement. Et donc photographier l’intérieur du logement.

Par ailleurs, l’estimation sera uniquement transmise aux enfants par l’expert car seuls ces derniers l’ont mandaté. Toutefois vous pouvez toujours leur demander de vous communiquer l’estimation.

Enfin en application de l'article 815-3 alinéa 3 du Code civil, votre accord devra être obtenu pour la vente du logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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