J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive, diminution de sa période de garde, l'interdiction de présence à mon domicile et devant l'école des enfants. Peut il retrouver ses droits au bout des 6 mois ?
Que faire pour prolonger la procédure ? Peut elle devenir définitive sur quelles conditions ?
Je souhaite la garde totale, augmenter la pension alimentaire et déménager, es ce possible ?
En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée pour une durée de six mois. Le seul allongement possible a lieu si durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le JAF a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.(Dec 15, 2022)
Pour savoir quels sont ses droits, il faut se référer à ce qui a été prévu dans le jugement au regard de l'autorité parentale et de ses droits de visite.
Si cela ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales mais il faudra motiver votre demande.
Et en ce qui concerne les interdictions de contact et de présence à mon domicile et devant l'école de mes enfants liées à l'ordonnance de protection qu'en est il ? Seras t'il légitimement autoriser à reprendre ses quotidiens à la fin de la procédure ?
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