Votre question dépend de plusieurs facteurs, notamment l'urgence, et le type de procédure.
Néanmoins, de manière générale, l'assignation doit être placée (c'est à dire remise au Tribunal) pour enrôler l'affaire au moins 15 jours avant l'audience.
Cela signifie que l'assignation doit être délivrée avant les 15 jours précédant l'audience.
Selon la date qui vous a été communiquée, et son caractère lointain, l'assignation peut être délivrée également 1 ou 2 mois avant l'audience, voir plus, sans que cela ne soit en principe obligatoire.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
Le délai de 15 jours est le délai standard applicable, il est toutefois préférable de délivrer l'assignation beaucoup plus en amont et si possible un à deux mois avant l’audience afin de permettre au défendeur de mieux préparer sa défense.
Cela vous permettra au surplus de ne pas faire durer inutilement la procédure et de d'obtenir rapidement un jugement en évitant des renvois inopportuns.
Si vous signifiez juste avant les 15 jours, la partie adverse pourra soutenir qu'elle n'a pas eu le temps de trouver un avocat, et de préparer sa défense, et demander un renvoi.
Il est toujours mieux de signifier avant, car le juge prend en considération le temps laissé à l'adversaire pour saisir un avocat, et préparer sa défense.
Oui elle peut être délivrée avant. En réalité, il faut juste qu'elle ait été délivrée au moins quinze jours avant l'audience pour que votre avocat puisse enrôler l'affaire (l'enregistrer au tribunal).
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