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Assignation. delai
Sujet initié par Furyo32, il y a 1 an - 1811 vues

Bonjour, une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? Ou un mois ou 2, est ce possible ?
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

L’assignation doit être délivrée 15 jours minimum avant l’audience. Ce délai est augmenté si le défendeur est domicilié hors de la métropole.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Votre question dépend de plusieurs facteurs, notamment l'urgence, et le type de procédure.

Néanmoins, de manière générale, l'assignation doit être placée (c'est à dire remise au Tribunal) pour enrôler l'affaire au moins 15 jours avant l'audience.

Cela signifie que l'assignation doit être délivrée avant les 15 jours précédant l'audience.

Selon la date qui vous a été communiquée, et son caractère lointain, l'assignation peut être délivrée également 1 ou 2 mois avant l'audience, voir plus, sans que cela ne soit en principe obligatoire.

Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
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Lolita18
Si, c possible un mois avant, cela laisse plus de temps a la partie adverse,pour trouver ds arguments de défense....
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Le délai de 15 jours est le délai standard applicable, il est toutefois préférable de délivrer l'assignation beaucoup plus en amont et si possible un à deux mois avant l’audience afin de permettre au défendeur de mieux préparer sa défense.

Cela vous permettra au surplus de ne pas faire durer inutilement la procédure et de d'obtenir rapidement un jugement en évitant des renvois inopportuns.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Si vous signifiez juste avant les 15 jours, la partie adverse pourra soutenir qu'elle n'a pas eu le temps de trouver un avocat, et de préparer sa défense, et demander un renvoi.

Il est toujours mieux de signifier avant, car le juge prend en considération le temps laissé à l'adversaire pour saisir un avocat, et préparer sa défense.

En espérant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
SignalerRépondre
Furyo32
Merci a tous pour vos réponses !!
il y a 1 an
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Furyo32
Merci !! Très clair !!
il y a 1 an
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LELOUVIER
Oui elle peut être délivrée avant. En réalité, il faut juste qu'elle ait été délivrée au moins quinze jours avant l'audience pour que votre avocat puisse enrôler l'affaire (l'enregistrer au tribunal).
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Furyo32
Merci !!
il y a 1 an
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