Refus de transcription de naissance par le procudeur de nantes

Sujet (Cloturé) initié par Dieynaba, il y a 1 an - 1354 vues

Bonjour,
Bonjour,
Il y’a deux ans j’ai fait la transcription de ma fille , elle est née avant notre mariage civile et a été déclarée par son père a la mairie par ce qu’elle née au sénégal . Et j’ai reçu un refus de transcription le motil est le suivant : Je fais suite à votre demande de transcription d'acte de naissance concernant votre enfant Mariétou
Coulibaly DIARRA.
Je vous informe que je ne suis pas en mesure de transcrire cet acte.
En effet, ce dernier contrevient à l'article 41 du code de la famille sénégalais et n'est pas conforme à la réalité des faits (défaut de signature du déclarant). Il ne répond pas de ce fait, aux exigences de l'article 47 du code civil français.
Si vous entendez contester cette décision, il vous appartient de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service civil du Parquet - 44921 Nantes cedex 9).
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
S’il vous plaît aider moi j’ai envoyé un recours mais j’ai toujours pas de réponse et ma fille est toujours au sénégal avec ma mère moi suis en france, jai besoin de ma fille a mes côtés .