Convocation expertise psy par gendarme au téléphone
Sujet initié par Lechat83000, il y a 1 an - 1451 vues
Bonjour, Je viens d'être contactée par téléphone par un Gendarme m'informant d'une date et heure pour convocation devant un expert psy. Est ce légal ? Ne dois je pas être convoqué par le magistrat par ordonnance et donc par écrit? Merci de vos réponses
Oui, la convocation peut avoir lieu par téléphone.
Il s'agit d'une convocation différente d'une convocation devant le tribunal correctionnel, laquelle est écrite (art. 390-1 du code de procédure pénale).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, De plus il s'agit d'une Visioconférence à 21h30. Je trouve cela exagéré. Sur une ordonnance il y a les raisons notamment et le but de cette expertise chose que par téléphone on n'a pas. Aucune preuve que j'ai bien été convoqué dans ce cas là...
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