Bonjour, suite à un accident de la route en juillet 2020, j'ai fait une visite médicale judiciaire en référé le 19/01/2023. Le rapport définitif au 21/04/2023. Quel délai pour l'assurance pour me faire une offre d'indemnisation ?
Mon rapport note souffrance 2/7 Ipp 6% Inaptitude à reprendre métier antérieur.
Le delai legal est de 5 mois à compter de la date de consolidation qui est très souvent celle de la date de l expertise. Merci de m indiquer si la question est résolue
Il n’y a pas de délai prévu par la loi. Mon expertise médicale a eu lieu en 2020. Je je n’ai encore eu aucune indemnisation. Le processus est très long. Tout dépend la gravité de l’accident. Pour le coup moi ça a été une agression
Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai 51 ans , quelle sera l'indemnisation pour incidence professionnelle et inaptitude à reprendre mon emploi. Merci de votre compréhension. Cordialement
Bonjour, Dans mon cas, si je comprends bien, c'est à compter du 19/01/2023, que cours le délai de 5 mois pour que l'assurance me fasse une proposition d'indemnisation ? Merci de votre compréhension Cordialement
Bonjour, Le délai de 5 mois évoqué à juste titre par ma consœur concerne seulement les accidents de la route. Donc en cas de violences, il n'y a effectivement pas de délai légal.
S'agissant du point de départ du délai, il court à compter de la connaissance par l'assureur de ce que la victime est consolidée. S'il y avait un médecin conseil de l'assurance lors de l'expertise judiciaire, alors on peut considérer que le délai court à compter de cette expertise. Il arrive que les assurances ne respectent pas ce délai. Cordialement,
Bonjour, J'ai 51 ans , victime d'un accident de la route , reconnu accident du travail, quelle sera l'indemnisation pour incidence professionnelle et inaptitude à reprendre mon emploi. Merci de votre compréhension. Cordialement
Il est impossible de vous donner un montant car le calcul de ce poste de préjudice nécessite les pièces de votre dossier et une technique juridique précise. D'une manière générale, vous allez être indemnisé d'une part au titre de l'incidence professionnelle : impossibilité de reprendre votre emploi antérieur et d'autre part au titre de la perte de gains professionnels futurs c'est à dire la perte subie de la date de la consolidation des séquelles jusqu'à l'âge hypothétique de départ à la retraite. En outre, vous allez être indemnisé de la perte des droits à la retraite. La perte de gains professionnels futurs va se calculer sur la base de votre salaire antérieur. Je vous conseille d'être assisté par un avocat car le calcul est complexe Cordialement,
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