Il voulait absolument récupérer la voiture sans acheteur, mais j ai peur qu il en profite pour l utiliser et de ne pas la vendre.
il y a 1 an
Il est possible de demander une indemnité d’occupation lorsque vous avez la preuve que le coindivisaire utilise le bien personnellement.
Pour cela, je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la succession aux fins de fixer cette indemnité ou le cas échéant, s’affranchir du risque que le coindivisaire l’utilise,
Cordialement
Comment peut avoir des preuves ?
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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