J'irai encore plus loin,
votre pére pourrait très bien dans le cadre des assurances vie instituer des bénéficiaires ( dans la limite de primes non exagérées)
il pourrait ensuite vendre sa maison en viager
Sur le principe de la réserve ,oui bien sur, mais comme vous le précise très justement Me LAI-KANE, en instituant un légataire universel, votre père vous déshérite, et il vous appartient d exercer une action en réduction pour faire valoir votre reserve
il y a 1 an
Bonjour maitre
Quel décision pourrait prendre le juge si j intente une action en justice pour faire valoir ma réserve
Le viager j y crois pas trop c est pas dans son caractère
Merci de me repondre
il y a 1 an
pour l'instant aucune action, après décès deux solutions:
- un règlement amiable entre les héritiers sous la médiation du notaire
_-en cas de mésentente une action en réduction, la notion de réserve étant d'ordre public,
il y a 1 an
Et pour boucler la boucle :
Comme le dit JackT, de son vivant il n'y a rien à faire.
A son décès, il est obligatoire de tenter un partage amiable.
Sinon, une action en réduction, à faire valoir dès la phase amiable d'ailleurs, puisque, l'action se prescrit par 5 ans.
Et là, le juge va reconstituer votre part de réserve en valeur, donc en argent.
il y a 1 an
C est donc une question de temps si il y a action en réduction la décision du juge serait en ma faveur et je récupère ma part reservataire
Merci de me repondre
il y a 1 an
oui tout à fait
il y a 1 an
Merci pour vos conseils
et éclaircissements
Bonne soirée
il y a 1 an