Bon de commande

Sujet (Cloturé) initié par roselyne, il y a 1 an - 1502 vues

Bonjour,

Lorsque vous signez un bon de commande dans une foire ou un salon, La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation).
Une exception cependant : si le professionnel vous propose, pour financer votre achat, une offre de crédit affecté (c’est-à-dire destiné à financer exclusivement cet achat), vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 jours (délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit)

Sachez également que dans les foires et salons, les professionnels ont l’obligation d’indiquer sur un panneau visible des consommateurs que ces derniers ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués dans la foire, le salon ou sur le stand . La taille du panneau ne doit pas être inférieure au format A3 et la taille de caractère à celle du corps 90.

Les offres de contrats qui sont faites dans les foires et les salons doivent mentionner l'absence de délai de rétractation dans un encadré apparent, en termes clairs et précis.

En cas de manquement, le professionnel peut être condamné à payer une amende de 3 000 euros maximum pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. C'est à lui d'apporter la preuve qu'il a bien respecté cette obligation d'information, et non à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait.

Dans votre cas, si le délai de 14 jours a expiré, il ne vous reste plus qu'à tenter une négociation avec le vendeur.

Cordialement.

Bonjour,

Malheureusement, les achats faits dans une foire ne bénéficie pas d'un délai de rétractation, vous devez donc directement négocier avec le vendeur afin d'annuler votre commande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous