Les universités peuvent-elle refuser de faire des virements du budget erasmus
Sujet initié par Inès, il y a 1 an - 4087 vues
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Bonjour,
Je suis actuellement étudiante Erasmus faisant un stage en Europe. Je touche donc la bourse Erasmus+ Stage qui ressort du budget de l'Europe.
Cette bourse est composée d'une prime dites "d'inclusion" qui s'élève à 250 euros par mois. Je rentre dans 2 des 7 critères de l'agence Européenne, je devrais donc la toucher. Cependant, l'Université affirme avoir le droit d'imposer ses propres critères (qui s'ajoutent donc à ceux européens).
Pour une différence d'adresse sur mon avis d'imposition et mon quotient CAF. Je perds donc 1500 euros de bourse.
Après leur avoir (université + agence Erasmus francaise) demander maintes fois de me transmettre les documents attestant leur droit de poser leurs critères de sélection, je n'ai recu que le Bulletin Officiel Européen qui atteste que je rentre dans les 7 critères d'inclusion.
Ma question est donc: une université peut-elle refuser un virement d'argent de facon officieuse ?
Vous pouvez écrire à l'université française par courrier recommandé AR, pour solliciter une réponse par écrit.
L’administration doit vous répondre par écrit. Le silence à votre courrier équivaut à une réponse négative, et vous pourrez le cas échéant saisir le tribunal administratif pour faire trancher votre litige.
L’université française doit vous répondre et ne peut pas ajouter des critères à ceux fixés au niveau européen pour vous permettre de percevoir la bourse européenne erasmus.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour Ines, Votre problème est il résolu ? Mon fils qui doit faire un stage à l'étranger se voit répondre qu'il n'y a pas droit pour un stage alors qu'il rentre bien dans les critères...
Mon problème est a moitié résolu pour le moment, étant rentrer en France je devrais pouvoir toucher le reste de mes bourses (comme prévu lors de la signature du contrat).
Mais oui, j'ai bien réussi à faire valoir mes droits grâce à un recours hiérarchique avec accusé de réception envoyé au président de l'université, bien que ce soit le service juridique qui m'a répondu.
Dans ce courrier, j'ai bien pris le temps d'expliquer la situation, citer les textes Erasmus et précisé que je porterai PLAINTE si aucune justification légale n'était donné à ce refus.
Les universités n'ont pas le droits de refuser l'attribution de bourses d'étudiants rentrant dans certains critères sociaux.
Pour ma part, cela fut compliqué puisque je n'ai touché mes bourses que que 2 semaines avant la fin de mon séjour à l'étranger (qui à durer 6 mois). De long retour de mail on eu lieu, la seule solution fut de menacer à travers de recours hiérarchique.
N'hésiter pas à me recontacter pour plus de renseignement, Inès
Je vous remercie pour cette réponse rapide et circonstanciée. La demande n'est pas encore déposée et par conséquent le refus n'est pas encore notifié. Il a simplement eu une réponse négative de façon orale à une demande de renseignement formulée lors d'une réunion d'information. Je ne manquerai pas de faire appel à vos connaissances si le refus était avéré. Encore merci et bonne réussite pour vos études.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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