Sujet (Cloturé) initié par Delph, il y a 1 an - 1374 vues
Bonjour, J'ai acheté un meuble en janvier (en magasin). Le vendeur m'a annoncé une livraison au plus tard mi-mai. Désormais, il me dit que la livraison est retardée et que le bon de commande stipule une date de mise à disposition chez le livreur (et non une date de livraison chez moi). Il ne s'engage donc en rien sur le délai de livraison. Est ce légal? Quels sont mes recours?
Vous avez acheté un bien et le vendeur a indiqué une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation).
Si la livraison n’a pas eu lieu dans le délai prévu, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, après avoir, au préalable, adressé une lettre de mise en demeure au vendeur (article L. 216-6-I du code de la consommation).
Merci de mentionner cette question comme résolue (bouton vert)
Le vendeur a indiqué une date de mise à dispo chez le livreur, pas une date de livraison chez moi. Mais je n'ai pas acheté ce meuble à la sortie d'usine et ne traite à aucun moment avec leur prestataire de transport. D'où ma question: est ce légal de ne fournir qu'une date à dispo chez leur transporteur qui n'engage en rien le vendeur.
En application des articles L.111-1 et L.114-4 du Code de la consommation, il revenait au professionnel de mieux vous informer sur les conditions de votre livraison. Dès lors, sa responsabilité est donc en cause si les modalités de livraison ne vous ont pas été clairement présentées.
De sorte qu'en cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours et en application des article L.216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, vous pouvez après une mise en demeure préalable du vendeur, résoudre le contrat et solliciter remboursement des sommes que vous avez payé.
Merci, mais un retard de plus de 30 jour par rapport à quelle date? La date de mise à dispo chez le transporteur? Je ne traite pas avec leur prestataire. Je ne peux pas savoir si l'article est chez le transporteur ou non.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.