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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Date de mise à disposition chez le livreur
Sujet (Cloturé) initié par Delph, il y a 1 an - 1732 vues

Bonjour,
J'ai acheté un meuble en janvier (en magasin). Le vendeur m'a annoncé une livraison au plus tard mi-mai. Désormais, il me dit que la livraison est retardée et que le bon de commande stipule une date de mise à disposition chez le livreur (et non une date de livraison chez moi). Il ne s'engage donc en rien sur le délai de livraison. Est ce légal? Quels sont mes recours?
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Bonjour,

Vous avez acheté un bien et le vendeur a indiqué une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation).

Si la livraison n’a pas eu lieu dans le délai prévu, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, après avoir, au préa­lable, adressé une lettre de mise en demeure au vendeur (article L. 216-6-I du code de la consommation).

Merci de mentionner cette question comme résolue (bouton vert)

Cordialement
Delph
Le vendeur a indiqué une date de mise à dispo chez le livreur, pas une date de livraison chez moi. Mais je n'ai pas acheté ce meuble à la sortie d'usine et ne traite à aucun moment avec leur prestataire de transport. D'où ma question: est ce légal de ne fournir qu'une date à dispo chez leur transporteur qui n'engage en rien le vendeur.
il y a 1 an
Bonjour,

En application des articles L.111-1 et L.114-4 du Code de la consommation, il revenait au professionnel de mieux vous informer sur les conditions de votre livraison. Dès lors, sa responsabilité est donc en cause si les modalités de livraison ne vous ont pas été clairement présentées.

De sorte qu'en cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours et en application des article L.216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, vous pouvez après une mise en demeure préalable du vendeur, résoudre le contrat et solliciter remboursement des sommes que vous avez payé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Delph
Merci, mais un retard de plus de 30 jour par rapport à quelle date? La date de mise à dispo chez le transporteur? Je ne traite pas avec leur prestataire. Je ne peux pas savoir si l'article est chez le transporteur ou non.
il y a 1 an
Non la date de signature du bon de commande ou de l'achat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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