Clause de solidarité

Question

Je viens de recevoir un acte d huissier qui me réclame 5233 euros  Pour des loyers impayés de la part de mon ex conjoint qui ne paye plus depuis mon départ  Je constate que je suis solidaire jusquau 16/05/2023  Il y a til un recours possible  Sachant que je ne vie plus la bas depuis l année dernière  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PROVOST</span> · Accepted Answer

Madame,

Effectivement au regard de ces éléments la demande est infondée.

Les dispositions de l'article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989 sont claires:

"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

Dès lors le bailleur ne peut faire valoir sa créance qu'à l'égard de votre ex conjoint.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Demeurant à votre écoute au besoin,
Votre bien dévoué

Maître <span class='text-uppercase'>PROVOST</span> · Answer

Madame,

C'est effectivement la difficulté, dès lors qu'une clause de solidarité entre colocataires est instaurée dans votre contrat de bail. Le co locataire reste tenu des éventuelles dettes locatives jusqu'à six mois à compter de la fin de son préavis de congé.

Dès lors, il convient de vérifier cette date. Si le délai de six mois est échu, alors vous ne pouvez être tenu au paiement de cet arriéré et la demande est infondée.

Dans le cas contraire, l'arriéré peut vous être réclamé. Le cas échéant, vous pouvez exercer un recours subrogatoire contre votre ex colocataire, lequel reste débiteur principal soit en agissant directement contre lui après avoir réglé la dette, soit en l'appelant à la cause si vous même êtes assignée devant le Juge du contentieux et de la protection.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur l'onglet RESOLU.

Votre bien dévoué

Eva S · Answer

Merci Maître pour votre prompte réponse
Pour récapituler mon préavis de départ a été envoyé le 10 août 2022
Seulement la clause de solidarité est censé être jusqu’au 16 mai 2023
Donc selon vos informations le délai de 6 mois est donc dépassé.
De fait me confirmez vous que je ne suis plus colocataire solidaire
Bien cordialement

Eva S · Answer

Sachant que mon préavis était d un mois ayant perdu mon emploi
L agence ma compté 3 mois au lieu d un seul et n’a pas pris en compte ma demande
Dieu merci j ai les traces par mail de mon licenciement envoyé à l agence pour écourter le préavis d un mois seulement

Clause de solidarité
Sujet (Cloturé) initié par Eva, il y a 1 an - 1467 vues

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