Sujet initié par Mariette, il y a 1 an - 1644 vues
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Bonjour,
Suite a un passage au tribunal la juge m'a "conseillé" de demander l'autorité parentales exclusive au lieu de la garde exclusive, son père ne donnant plus de nouvelle depuis environ juillet 2022 et ne le prenant plus chez lui depuis février 2022.
je sais que cette autorité parentale me donnera le droit de prendre de décision médicale et de partir à l'étranger sans l'accord de son père mais au dela de ça ? qu'est ce que cela veut dire ?
Qu'a il le droit de faire ou de ne pas faire ? Par exemple, a il le droit d'aller le chercher à l'école ?Merci de vos réponses
Obtenir l'autorité parentale exclusive de votre enfant signifie que vous serez seule à supporter l'essentiel des responsabilités socio-éducatives de ce dernier.
Le retrait peut être total ou partiel. En tous les cas, il n'est pas définitif et le parent qui s'est vu retirer l'autorité parentale peut demander à ce que cette situation soit rééxaminée devant le JAF si les conditions fondant la décision de retrait évoluent en sa faveur.
Il conserve malgré tout des droits et des devoirs à l'égard de son enfant. Il conserve ainsi le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant, de maintenir des relations personnelles avec lui. Il ne peut pas être privé de son droit de visite et d'hébergement, sauf pour motifs graves.
Le juge pourra toutefois restreinte ces droits, ou alors les enfermer dans des modalités strictes et les cadrer : par exemple, le droit d'aller chercher l'enfant chaque mardi.
A noter que le retrait ne supprime pas l'obligation alimentaire.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
A la base j'ai demandé la garde exclusive et la juge m'a conseiller de demander l'autorité parentale, l'idée de départ étant que son droit d'hébergement soit officiellement déchu du fait de sa situation (dépression, drogue, désintérêt pour son enfant)
Je devrait recevoir le courrier officiel de la réponse du juge d'ici quelques jours mais j'ai peur de ne pas comprendre ce que le courrier dit
Bonjour, je suppose que son droit de visite et d'hébergement a été suspendu également. Si c'est le cas, il n'a pas le droit de venir chercher votre enfant à l'école, sauf si vous donnez votre accord. Le retrait de l'autorité parentale implique que vous êtes seule à pouvoir prendre toutes les décisions concernant votre enfant : inscription scolaire, activités, décision d'ordre médical, orientation religieuse, documents administratifs (passeport, documents d'identité, etc.) sans qu'il puisse s'y opposer. Son seul moyen sera de faire rétablir son autorité parentale en saisissant le Juge aux Affaires Familiales, mais pour cela, il faudra qu'il prouve qu'il a repris sérieusement des relations avec votre enfant.
J'attend la réponse du juge d'ici quelques jours, je suppose que son droit de visite va être enlever puisque a la base je demandais une garde exclusive, j'ai peur de ne pas comprendre la décision du juge.
l'autorité parentale et les "droits parentaux" sont une seule et même chose. Le père n'a plus l'autorité parentale et vous n'aurez plus besoin de son accord pour prendre des décisions importantes concernant votre enfant.
Il a cependant le devoir de contribuer à son entretien et à son éducation par le versement d'une contribution (pension alimentaire) fixée amiablement ou par le juge en fonction des revenus et charges de chacun.
Dans votre cas, le père ne bénéficiant pas d'un droit de visite et d'hébergement, il n'a pas le droit d'aller chercher votre enfant à l'école. Vous avez donc tout intérêt à remettre une copie du jugement à l'école fréquentée par votre enfant afin que l'équipe éducative soit informée expressément.
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