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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Arrêté préfectoral abusif
Sujet (Cloturé) initié par Pascaline, il y a 1 an - 1841 vues

Bonjour,
Une loi n'est elle pas prépondérante sur un arrêté préfectoral ?
Un arrêté préfectoral a t 'il vocation à donner un "monopole" à une association parmi tant d'autres ?
Comment le faire annuler ? Merci de vos réponses
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Oui, la loi est supérieure à l'arrêté préfectoral.
La hiérarchie des normes est la suivante:
Constitution ET traités internationaux ET droit européen
Lois et Ordonnances
Décrets et Règlements
Arrêtés ministeriaux
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés municipaux

Pour répondre à votre deuxième question, aucun texte règlementaire ne peut attribuer un monopole à un organisme privé. Seule la loi peut imposer une situation de monopole.

Comment faire annuler cet arrêté?
Si tant est qu'il soit ce que vous dites qu'il est, il faut le contester dans les deux mois de sa date de publication.
Si le délai est dépassé, vous pouvez encore le contester par voie d'exception. Mais c'est plus complexe.

Je vous recommande de prendre un avocat pour cela. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pascaline
Cher Maître, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie.
Une association peut elle être considérée dans ce cas comme un organisme privé ?
Votre consultation gratuite et votre diligence font honneur à votre profession.
Encore merci de votre aide. Pascaline
il y a 1 an
Une association déclarée est bien un organisme privé.
il y a 1 an
Pascaline
Merci beaucoup pour votre réponse et votre diligence.
il y a 1 an
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