Sujet (Cloturé) initié par Fany, il y a 1 an - 1095 vues
Bonjour, Mon conjoint associe de la sci est décédé, il a 2 héritiers. On a verrouillé la sci en 50 nue-propriété et 50 usufruit, est ce que les enfants héritiers ont mot dire ou cest moi qui prends les décisions concernant la maison Merci pour vos reponses
La qualité d’associé appartient au nu propriétaire des parts sociales de la SCI. L’usufruitier n’étant pas considéré comme un associé.
Ainsi, si l’usufruit et la nue propriété des parts sociales sont partagés entre vous et les enfants, ils ont un droit de regard sur la gestion de la SCI étant considéré comme associé.
Il convient toutefois de vous référer aux statuts s’agissant des modalités d’adoption des décisions sociales.
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